Vertaling van "l’accord prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 1er de l'accord prévoit que: «Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours».
Article 1 of the Agreement provides that: ‘The purpose of this Agreement is to facilitate, on the basis of reciprocity, the issuance of visas for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days to the citizens of the Union and the Republic of Azerbaijan’.

L'article 11, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties.
Point (b) of Article 11 of the Agreement provides that the Agreement is concluded for a period of 5 years and may be renewed by mutual agreement between the Parties.

L'article 12, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.
Article 12(b) of the Agreement provides that the Agreement is concluded for an initial period of five years and may be extended, with possible amendments, thereafter for additional periods of five years by mutual written agreement between the Parties.

L’article 12, point b), de l’accord prévoit, notamment, que l’accord est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.
Article 12(b) of the Agreement provides, in particular, that the Agreement is renewable by common agreement between the Parties for additional periods of five years.

La présent accord prévoit la constitution d'un comité de réadmission mixte destiné à faire appliquer et interpréter le présent accord.
The Agreement provides for the establishment of a joint readmission committee to assist with its application and interpretation.

L'article 3 de l'accord prévoit la possibilité d'élargir le champ d'application de cet accord par consentement mutuel.
Article 3 of the Agreement provides for the possibility of expanding its scope by mutual consent.

L'accord prévoit l'institution d'un comité mixte de coopération douanière qui veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toutes les questions qui y sont liées.
The Agreement provides for the establishment of a Joint Customs Cooperation Committee which sees to the proper functioning of this Agreement and examines all issues arising from its application.

Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de RD conjointe, l'article 101 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord donne naissance à des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas (plus) les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération.
If, for example, in addition to joint RD, the agreement provides for joint exploitation, Article 101 may apply to that part of the agreement if, due to subsequent market developments, the agreement gives rise to restrictive effects on competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 101(3) taking due account of ex ante sunk investments.

(10) L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords GATT, ci-après dénommé "accord", prévoit en particulier la réduction progressive du niveau du soutien accordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production.
(10) The agreement on agriculture concluded under the GATT agreements (hereinafter referred to as "the Agreement") in particular requires the Community to gradually reduce its export support for agricultural products and in particular for sugar under guarantee of production quotas.