Vertaling van "l'accord peut néanmoins tomber " (Frans → Engels) :

C. considérant que l'inclusion explicite de l'objectif de 2° C dans l'accord peut néanmoins être considérée comme une étape historique,
C. whereas the explicit inclusion of the 2°C target in the Accord can nonetheless be judged a historic step,

L'accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphé 1, s'il contient des restrictions verticales telles que des restrictions des ventes passives, des prix imposés, etc.
However, the agreement can fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

(40) Comme tout contrat de sous-traitance, un tel accord peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales, telles que des restrictions des ventes passives, des prix de vente imposés, etc.
(40) As any subcontracting agreement such an agreement can however fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

L'accord de distribution peut néanmoins tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, s'il contient des restrictions verticales telles que des restrictions des ventes passives, des prix imposés, etc.
However, the distribution agreement can fall under Article 81(1) if it contains vertical restraints, such as restrictions on passive sales, resale price maintenance, etc.

Nous avons pu tomber d'accord sur une formule qui montre bien que la bonne coopération loyale entre institutions peut se faire dans plusieurs domaines interinstitutionnels.
It therefore concerns a very important subject. We were able to agree on a formula which shows that there can be excellent cooperation between institutions in several interinstitutional fields.

Tout comme l'orateur précédent, je suis d'avis que cet accord ne peut évidemment pas tomber sous le gentleman's agreement, étant donné qu'il ne s'agit pas de dépenses administratives, mais bien de questions hautement politiques.
Like the previous speaker, I consider that this agreement cannot come under the gentlemen's agreement because it does not concern administrative expenditure. These are politically charged questions, as Mr Ferber has already made clear in his speech.

Tout comme l'orateur précédent, je suis d'avis que cet accord ne peut évidemment pas tomber sous le gentleman's agreement , étant donné qu'il ne s'agit pas de dépenses administratives, mais bien de questions hautement politiques.
Like the previous speaker, I consider that this agreement cannot come under the gentlemen's agreement because it does not concern administrative expenditure. These are politically charged questions, as Mr Ferber has already made clear in his speech.

Je peux néanmoins également marquer mon accord avec ceux de nos collègues qui argumentent que la Commission également a agit de manière particulièrement peu transparente en ce qui concerne ses opérations visant à faire tomber les barrières pour les investissements intra-communautaires, et je les rejoins donc dans leur demande à la Commission de remettre à jour sa politique en ce domaine avec une proposition de directive, non seulement pour une question de transparence intra-institutionnelle, mais également pour guider les États membres, afin de pouvoir éviter de longues procédures devant la Cour de justice.
I can, however, also agree with those of our colleagues who argue that the Commission too has been acting in a particularly non-transparent manner with regard to breaking down the barriers for intra-EU investment. I join with them in requesting that the Commission update its policy in this area with a proposal for a directive, not only for the sake of intra-institutional transparency, but also to provide guidance to Member States so that lengthy procedures before the Court can be avoided.

Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.
However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.

(3) considérant que les accords de distribution exclusive de la catégorie définie dans l'article 1er du présent règlement peuvent tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; que des accords de ce genre auxquels ne participent que des entreprises d'un même État membre et portant sur la revente de produits à l'intérieur de cet État membre feront normalement exception à cet égard ; que, dans la mesure où ils sont néanmoins susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, et, pour le surplus, remplissent toutes les conditions du présent règlement, il n'y a pas lieu de les exclure de l'exemption par catégorie;
( 3 ) WHEREAS EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS OF THE CATEGORY DEFINED IN ARTICLE 1 OF THIS REGULATION MAY FALL WITHIN THE PROHIBITION CONTAINED IN ARTICLE 85 ( 1 ) OF THE TREATY ; WHEREAS THIS WILL APPLY ONLY IN EXCEPTIONAL CASES TO EXCLUSIVE AGREEMENTS OF THIS KIND TO WHICH ONLY UNDERTAKINGS FROM ONE MEMBER STATE ARE PARTY AND WHICH CONCERN THE RESALE OF GOODS WITHIN THAT MEMBER STATE ; WHEREAS , HOWEVER , TO THE EXTENT THAT SUCH AGREEMENTS MAY AFFECT TRADE BETWEEN MEMBER STATES AND ALSO SATISFY ALL THE REQUIREMENTS SET OUT IN THIS REGULATION THERE IS NO REASON TO WITHHOLD FROM THEM THE BENEFIT OF THE EXEMPTION BY CATEGORY ;