Vertaling van "l'accord initial comportait probablement " (Frans → Engels) :

M. Miller: Je peux simplement supposer, compte tenu de mon expérience à cet égard, que l'accord initial comportait probablement des contributions d'autres parties et que, lorsque la situation a changé, les deux ministères ont procédé à une vérification afin de savoir quelles seraient les répercussions sur les opérations; on en a conclu que centre aurait peut-être besoin d'être complètement financé.
Mr. Miller: I can only assume, given my background in dealing with these, that the original arrangement was probably set up in such a way that there were contributions from other parties and, when circumstances changed, both departments undertook an audit to obtain an opinion on the future implications for the operations and it was recognized that they may require full funding.

Monsieur le président, le ministre est donc d'accord pour dire qu'il fallait réduire la période d'amortissement de 40 ans et éliminer les hypothèques sur 40 ans sans mise de fonds, ce qui veut probablement dire qu'il n'était pas d'accord lorsque son gouvernement, dans le budget de 2006, a décidé de permettre aux gens de contracter pareilles hypothèques. Cette initiative a d'ailleurs fait en sorte que, dès le premier semestre de 2008, la moitié des hypothèques prises au Canada étaient sur 40 ans.
Mr. Chair, the minister agrees with reducing the amortization from 40 years and getting rid of 40-year mortgages with no down payment, which must mean that he disagreed with his government's decision to actually introduce 40-year mortgages with no down payment in budget 2006, which created, by the first half of 2008, half the mortgages issued in Canada being 40-year mortgages.

Êtes-vous d'accord ou non avec moi pour dire que nous traitons probablement les projets de loi d'initiative parlementaire différemment de ceux d'initiative ministérielle et que nous respectons moins le soutien démocratique dont ils bénéficient?
Would you agree or disagree with my assessment that we have probably treated private members' bills differently here, with less respect for their democratic support than we have government bills?

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Comme le savent les honorables sénateurs, un vote aura lieu aujourd'hui à l'autre endroit concernant un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-292 — présenté par un très éminent député. La mesure vise essentiellement à rétablir l'accord de Kelowna, qui comportait effectivement un cadre financier.
As honourable senators know, a vote will take place in the other place today on a private member's bill, Bill C-292 — presented by a very eminent member of Parliament — essentially to reinstate the Kelowna accord, which did have a fiscal framework.

L'accord des différents acteurs sur cet ensemble initial a été trouvé en avril 2008 et comportait la création d'une société de transfert et des mesures visant la définition d'un profil, une orientation professionnelle, des conseils personnalisés, une assistance en matière de placement et l'acquisition de qualifications à court terme, conformément aux orientations du programme "FSE" de l'Agence fédérale pour l'emploi (paragraphe 17 et 19 du document SEC).
The various stakeholders reached agreement on this initial package in April 2008, and it entailed the establishment of a transfer company and measures targeted at defining a profile, vocational guidance, personalised advice, placement assistance and the speedy acquisition of qualifications, in accordance with the guidelines in the Federal Employment Agency's ESF programme (paragraphs 17 and 19 of the SEC document).

5. invite la Commission à procéder à une étude d'impact pour examiner les avantages actuels procurés aux pays signataires par l'accord de Cotonou et, en particulier, les avantages procurés par le protocole "Sucre" aux producteurs de sucre ACP; estime que cette étude devrait comporter plusieurs scénarios décrivant l'incidence probable des modifications prévues aux accords en vigueur ainsi que de l'initiative "Tout sauf les armes" sur les producteurs de sucre ACP;
5. Asks the Commission to conduct an impact analysis reviewing the current benefits provided to signatory countries by the Cotonou Agreement, and assessing in particular the benefits provided by the Sugar Protocol to ACP sugar producers; the impact study should also provide various scenarios describing the likely impact of the anticipated changes to the current agreements and of the "Everything but arms" initiative on ACP sugar producers;

7. demande à la Commission de procéder à une étude d'impact pour examiner les avantages actuels procurés aux pays signataires par l'accord de Cotonou et, en particulier, les avantages procurés par le protocole "Sucre" aux producteurs de sucre ACP; estime que cette étude devrait comporter plusieurs scénarios décrivant l'incidence probable des modifications prévues aux accords en vigueur ainsi que de l'initiative "Tout sauf les armes" sur les producteurs de sucre ACP;
7. Asks the Commission to conduct an impact analysis reviewing the current benefits provided to signatory countries by the Cotonou Agreement, and assessing in particular the benefits provided by the Sugar Protocol to ACP sugar producers; the impact study should also provide various scenarios describing the likely impact of the anticipated changes to the current agreements and of the ‘Everything but arms’ initiative on ACP sugar producers;

5. demande à la Commission de procéder à une étude d'impact pour examiner les avantages actuels procurés aux pays signataires par l'accord de Cotonou et, en particulier, les avantages procurés par le protocole "Sucre" aux producteurs de sucre ACP; estime que cette étude devrait comporter plusieurs scénarios décrivant l'incidence probable des modifications prévues aux accords en vigueur ainsi que de l'initiative "Tout sauf les armes" sur les producteurs de sucre ACP;
5. Asks the Commission to conduct an impact analysis reviewing the current benefits provided to signatory countries by the Cotonou Agreement, and assessing in particular the benefits provided by the Sugar Protocol to ACP sugar producers; the impact study should also provide various scenarios describing the likely impact of the anticipated changes to the current agreements and of the ‘Everything but arms’ initiative on ACP sugar producers;

Il a observé plus précisément que le partage des rôles et responsabilités entre Ressources naturelles Canada et Environnement Canada restait flou, que la structure de gestion de la convention-cadre au Canada ne comportait pas un régime de responsabilité satisfaisant, qu'aucun progrès n'avait été enregistré dans l'application du plan national, pas plus que dans l'établissement de repères et d'objectifs provisoires, ni non plus sur les accords entre gouvernements sur les mesures à prendre ou l'initiative nationale de sensibilisation de l'opinion.
Specifically, he found that the roles and responsibilities as between Natural Resources Canada and Environment Canada are not clear; that the management structure for managing the framework within Canada lacks accountability; that no progress has been made on a national implementation plan; that no progress has been made on milestones and identification of interim targets; that no progress has been made on interjurisdictional agreements on measures; and that no progress has been made on a national public awareness communications initiative.