Vertaling van "l'accord déposé au comité sénatorial reste muet " (Frans → Engels) :

L'accord déposé au comité sénatorial reste muet là-dessus.
The agreement that was tabled in the Senate committee is silent on this issue.

Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Un changement transformateur s'impose : Un examen de l'Accord sur la santé de 2004, déposé au Sénat le 27 mars 2012.—Document parlementaire n 1/41-1191S (Conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie)
Government Response to the seventh report of Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology entitled: Time for Transformative Change: A Review of the 2004 Health Accord, tabled in the Senate on March 27, 2012. —Sessional Paper No. 1/41-1191S (Pursuant to Rule 12-24 (4), the report and the response were deemed referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology)

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de son étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, durant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude des éléments de la Section 12 de la Partie 4 de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on National Security and Defence during its study of Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America, during the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the committee for the purposes of its study on those elements contained in Division 12 of Part 4 of the subject-matter of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, during the current session.

L'honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le septième rapport de ce comité intitulé Un changement transformateur s'impose : Un examen de l'Accord sur la santé de 2004.—Document parlementaire n 1/41-776S.
The Honourable Senator Ogilvie, Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, tabled its seventh report entitled: Time for Transformative Change: A Review of the 2004 Health Accord.—Sessional Paper No. 1/41-776S.

Monsieur le Président, les trois vérificateurs qui ont comparu devant un comité sénatorial ont confirmé que le rapport déposé était resté absolument confidentiel et que les sénateurs et la Chambre pouvaient s'y fier.
Mr. Speaker, the three auditors appeared before a Senate committee and confirmed that the report was kept completely confidential and that senators and the House could have confidence in the report they tabled.