Vertaling van "l'accord de don prévoient également " (Frans → Engels) :

Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds de l'Union européenne, le protocole d'accord et l'accord de don prévoient également que la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), réalise des contrôles, notamment des vérifications et des inspections sur place.
In order to ensure greater transparency in the management and disbursement of the Union funds, the Memorandum of Understanding and the Grant Agreement shall also provide for controls including on-the-spot checks and inspections, to be carried out by the Commission, including the European Anti-Fraud Office.

Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, le protocole d'accord, l'accord de prêt et l'accord de don prévoient en outre des contrôles, notamment des vérifications et inspections sur place, par la Commission, y compris par l'Office européen de lutte antifraude.
In order to ensure greater transparency in the management and disbursement of funds, the Memorandum of Understanding, the Loan Agreement and the Grant Agreement shall also provide for controls, including on-the-spot checks and inspections, to be carried out by the Commission, including the European Anti-Fraud Office.

En particulier, le protocole d’accord et l’accord de don ainsi que l'accord de prêt conclus avec les autorités de la République kirghize prévoient des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l’assistance fournie.
In particular, the Memorandum of Understanding, the Loan Agreement and the Grant Agreement to be agreed with the authorities of the Kyrgyz Republic shall provide for appropriate measures in relation to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and other irregularities affecting the assistance.

En particulier, le protocole d'accord, l'accord de prêt et l'accord de don à convenir avec les autorités géorgiennes prévoient des mesures spécifiques de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité affectant l'assistance macrofinancière de l'Union.
In particular, the Memorandum of Understanding, the Loan Agreement and the Grant Agreement to be agreed with the Georgian authorities shall provide for specific measures in relation to the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and any other irregularities affecting the Union's macro-financial assistance.

Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, le protocole d'accord, l'accord de don et l'accord de prêt prévoient en outre la réalisation de contrôles, notamment de contrôles et vérifications sur place, par la Commission et en particulier par l'Office européen de lutte antifraude.
In order to ensure greater transparency in the management and disbursement of funds, the Memorandum of Understanding, the Loan Agreement and the Grant Agreement shall also provide for controls, including on-the-spot checks and inspections, to be carried out by the Commission, including the European Anti-Fraud Office.

Pour garantir une application efficace, les accords d’investissement prévoient également le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui permet aux investisseurs d’introduire un recours contre un gouvernement directement dans le cadre d’un arbitrage international contraignant[21]. Le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui est une composante essentielle de l’héritage que l’Union reçoit des TBI conclus par les États membres, est important dans la mesure où un investissement suppose d’établir avec l’État hôte une relation de long terme qu’il est difficile de recentrer sur un autre marché s’il survient un problème concernant l’investissement.
In order to ensure effective enforcement, investment agreements also feature investor-to-state dispute settlement, which permits an investor to take a claim against a government directly to binding international arbitration.[21] Investor-state dispute settlement, which forms a key part of the inheritance that the Union receives from Member State BITs, is important as an investment involves the establishment of a long-term relationship with the host state which cannot be easily diverted to another market in the event of a problem with the investment.

Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers.
These agreements shall also cover, if deemed necessary by any of the Parties, arrangements for the readmission of third country nationals.

considérant que l'accord de 1981 entre la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoyait une limitation des exportations vers la Grèce au cours de certaines périodes sensibles; que des accords similaires avec les autres pays tiers prévoient également une telle limitation; que ces accords ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 1994;
Whereas the 1981 Agreement between the Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia provided for a limitation of experts to Greece during certain sensitive periods; whereas similar agreements with other third countries also provide for such a limitation; whereas such agreements have been extended until the end of 1994;

Les accords prévoient également des objectifs spécifiques en fonction des différents besoins des pays partenaires pour:
The Agreements also provide specific objectives depending on the different needs of the country for: