Vertaling van "accords d’investissement prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'investissement
investment agreement

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis
Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment

accord d'investissement autonome
stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty

Accord-cadre de commerce et d'investissement
Framework Agreement on Trade and Investment

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

En marge de cette visite, deux accords ont été signés à Amsterdam en la présence de Sa Majesté la Reine Máxima des Pays-Bas et de Mme Marianne Thyssen, membre de la Commission: ces accords prévoient un financement de 225 millions d'euros en faveur des micro-entreprises au Pays-Bas, au titre du plan d'investissement pour l'Europe.
In the margins of the visit, two agreements were signed in Amsterdam in the presence of Her Majesty Queen Máxima of the Netherlands and Commissioner Marianne Thyssen that will lead to €225 million in support for microbusinesses in the Netherlands under the Investment Plan for Europe.

3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.
3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.

Pour garantir une application efficace, les accords d’investissement prévoient également le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui permet aux investisseurs d’introduire un recours contre un gouvernement directement dans le cadre d’un arbitrage international contraignant[21]. Le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui est une composante essentielle de l’héritage que l’Union reçoit des TBI conclus par les États membres, est important dans la mesure où un investissement suppose d’établir avec l’État hôte une relation de long terme qu’il est difficile de recentrer sur un autre marché s’il survient un problème concernant l’investissement.
In order to ensure effective enforcement, investment agreements also feature investor-to-state dispute settlement, which permits an investor to take a claim against a government directly to binding international arbitration.[21] Investor-state dispute settlement, which forms a key part of the inheritance that the Union receives from Member State BITs, is important as an investment involves the establishment of a long-term relationship with the host state which cannot be easily diverted to another market in the event of a problem with the investment.

3. Les conventions de financement conclues pour les opérations bénéficiant d’un soutien en vertu du présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.
3. Financing agreements signed in relation to operations supported under this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.

Le budget de l’Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement directs étrangers auxquels l’Union est partie et qui prévoient le règlement des différends entre investisseurs et États.
The budget of the Union should provide coverage of the expenditure resulting from agreements covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party and which provide for investor-to-state dispute settlement.

Toutefois, les accords qui ne relèvent pas du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD et qui prévoient des droits d'accès exclusifs à des fins d'exploitation peuvent, lorsqu'ils relèvent de l'article 101, paragraphe 1, remplir les critères visés à l'article 101 paragraphe 3, en particulier lorsque ces droits d'accès exclusifs sont économiquement indispensables étant donné le marché, les risques et les lourds investissements nécessaires pour exploiter les résultats de la RD.
Nevertheless, agreements falling outside the RD Block Exemption Regulation and containing exclusive access rights for the purposes of exploitation may, where they fall under Article 101(1), fulfil the criteria of Article 101(3), particularly where exclusive access rights are economically indispensable in view of the market, risks and scale of the investment required to exploit the results of the research and development.

Ce type d'accords, qui prévoient une coopération en matière de réglementation et le démantèlement de barrières non tarifaires telles que les normes et les procédures douanières et qui comprennent des dispositions complètes qui, loin de se limiter aux marchandises, concernent également les services, les investissements et la concurrence, peuvent avoir des effets non négligeables sur les flux commerciaux.
Deeper FTAs, encompassing regulatory co-operation, addressing non-tariff barriers such as standards and customs procedures, and dealing comprehensively with aspects such as services, investment and competition as well as goods, are capable of producing a substantial impact on trade flows.