Vertaling van "pays tiers prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

86. exprime son inquiétude face au nombre de plus en plus élevé de condamnations à mort et d'exécutions dans le monde; déplore vivement que certains pays tiers prévoient toujours la peine de mort dans leur législation; estime qu'il est regrettable que la Biélorussie ait repris les exécutions capitales après un moratoire de deux ans; demande, dès lors, à la Biélorussie d'appliquer de nouveau un moratoire sur la peine de mort, qui conduise, à terme, à son abolition; constate que huit États prononcent la peine de mort pour homosexualité;
86. Expresses its concern at the growing number of death sentences and executions worldwide; deeply regrets that some third countries still have capital punishment in their legislations; considers it regrettable that Belarus has resumed executions after a two-year pause; reiterates, therefore, its call on Belarus to implement a moratorium on the death penalty, which should ultimately lead to its abolition; notes that eight states legislate the death penalty for homosexuality;

1. Les États membres prévoient qu'un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat.
1. Member States shall provide that a transfer of personal data to a third country or an international organisation may take place where the Commission has decided that the third country, a territory or one or more specified sectors within that third country, or the international organisation in question ensures an adequate level of protection.

1. Les États membres prévoient qu'un transfert, par des autorités compétentes, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris des transferts ultérieurs vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, n'a lieu, sous réserve du respect des dispositions nationales adoptées en application d'autres dispositions de la présente directive, que lorsque les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées, à savoir:
1. Member States shall provide for any transfer by competent authorities of personal data which are undergoing processing or are intended for processing after transfer to a third country or to an international organisation including for onward transfers to another third country or international organisation to take place, subject to compliance with the national provisions adopted pursuant to other provisions of this Directive, only where the conditions laid down in this Chapter are met, namely:

12. se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; demande que tous les accords conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient l'accès aux matières premières ainsi qu'une gouvernance durable en la matière, en raison de la reconnaissance d'une interdépendance croissante entre les pays, mais souligne l'importance de mettre en place une diplomatie des matières premières qui soit différenciée afin de prendre en considération la situation respective des pays concernés;
12. Welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to raw materials in EU trade agreements and as a prerequisite for membership of the WTO; calls for access to and sustainable governance of raw materials to be included in all EU agreements with relevant third countries, based on recognition of the growing interdependency between countries, but stresses the importance of raw materials diplomacy being differentiated to take into account the respective countries’ situations;

94. souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des commissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Vietnam et le Laos, à propos des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative;
94. Points out that EU trade and cooperation agreements with third countries provide that implementation should be regularly monitored by joint committees; notes that specific joint committee working groups on human rights, good governance, the rule of law and administrative reform were set up in 2003, on an experimental basis, with Bangladesh, Vietnam and Laos;

110. souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'UE avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des comissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Viêt Nam et le Laos, à propos des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative;
110. Points out that EU trade and cooperation agreements with third countries provide that implementation should be regularly monitored by joint committees; notes that specific joint committee working groups on human rights, good governance, the rule of law and administrative reform were set up in 2003, on an experimental basis, with Bangladesh, Vietnam and Laos;

4. Si un navire de pêche communautaire opère dans les eaux d’un pays tiers ou dans des zones de haute mer dans lesquelles les ressources halieutiques sont gérées par une organisation internationale et si l’accord conclu avec ce pays tiers ou les règles applicables de cette organisation internationale le prévoient, ces données sont également mises à la disposition de ce pays ou de cette organisation.
4. If a Community fishing vessel operates in the waters of a third country or in areas of the high sea where the fishing resources are managed by an international organisation and, if the agreement with that third country or the applicable rules of that international organisation so provide, those data shall also be made available to that country or organisation.

- Les lignes directrices actualisées en matière de protection consulaire destinées aux missions des États membres présentes dans des pays tiers prévoient, pour la première fois, que les délégations de la Commission jouent un rôle de soutien pratique en fournissant des moyens logistiques et du personnel en cas de crise consulaire[5].
- The updated common consular guidelines for EU-Member States’ missions in third countries foresee for the first time a pragmatic support role of Commission delegations in providing logistics and staff in a consular crisis[5].

La moitié des citoyens de l’Union prévoient de se rendre dans un pays tiers au cours des trois prochaines années[23]. La représentation limitée des États membres dans les pays tiers (dans 107 pays sur 166 pays tiers, un maximum de dix États membres sont représentés) ainsi que l’expérience acquise lors des récentes crises (à savoir, le tsunami en Asie et la crise au Liban) ont montré qu'il y a encore des progrès à réaliser dans la coopération entre les autorités consulaires et diplomatiques.
Half of Union citizens expect to travel to a third country in the next 3 years.[23] The limited representation of Member States in third countries (in 107 out of 166 third countries a maximum of 10 Member States are represented) and the experience gained from recent crises (namely the Asian tsunami and the Lebanon crisis) illustrated that there is room for improvement in cooperation between consular and diplomatic authorities.

59. estime nécessaire que l'Union européenne et les États membres s'interdisent d'établir et d'appliquer des accords bilatéraux avec des pays qui admettent des atteintes aux droits fondamentaux, notamment aux droits des femmes et des enfants; rappelle à cet égard que les accords avec les pays tiers prévoient une clause de conditionnalité liée aux droits de l"homme et en demande l'application effective;
59. Considers that the Member States should refuse to establish and apply bilateral agreements with countries which permit violations of fundamental rights, particularly those of women and children; recalls in this connection the existence in all agreements, of a conditionality clause referring to human rights, and calls for its enforcement;