Traduction de «l'accord de celle-ci pouvait occasionner » (Français → Anglais) :

C'est une façon assez courante de procéder quand on demande une injonction si l'accord de celle-ci pouvait occasionner des pertes importantes, financières ou autres, au défendeur.
It's a fairly common technique where one is asking for an injunction and if the injunction is granted there could be a significant loss, financial or otherwise, to the defendant.

(iii) la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes — sauf celles infligées au mépris des normes internationales — et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles,
(iii) the risk is not inherent or incidental to lawful sanctions, unless imposed in disregard of accepted international standards, and

Autrement dit, lorsque vous négociez avec la Couronne, je me suis toujours demandé si celle-ci pouvait éteindre des droits en principe avant que l'accord final ne soit conclu.
In other words, when you enter into a negotiation with the Crown, I have always doubted whether the Crown has the authority to extinguish any agreement in principle before you deal with your final agreement.

Dans l'AMI, brillent par leur absence les dispositions de ce genre que l'on trouve par exemple dans les accords du GATT et les accords pertinents de l'OMC qui permettent à un pays de prendre des mesures qui vont à l'encontre de l'accord si celles-ci sont nécessaires pour la protection de l'environnement ou celle de la santé et de la vie humaine ou animale.
Conspicuous by its absence from the MAI is the kind of clause that one finds, for example, in the GATT and relevant WTO agreements, and that allows the country to take measures that would otherwise be in violation of the agreement provided those measures are necessary for the protection of the environment or the protection of human or animal health or life.

Le second critère, qui ne pouvait objectivement être atteint dans le délai précité concerne la mise en œuvre complète des dispositions de l'accord de réadmission UE‑Turquie, y compris celles liées à la réadmission de ressortissants de pays tiers.
The second benchmark which could not objectively be completed in time concerns fully implementing the provisions of the EU-Turkey readmission agreement, including those related to the readmission of third country nationals.

Le présent accord sectoriel n'interdit pas aux Participants de convenir de modalités et conditions financières moins restrictives que celles qu'il prévoit, s'ils le font après que la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum les pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.
This Sector Understanding does not prevent its Participants from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by this Sector Understanding, if such action is taken after the export credit agreement and ancillary documents have already become effective and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;
B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:

Advenant la mise en oeuvre de la loi sans que les différents conseils de bande et les chefs des premières nations en soient informés, celle-ci pourrait occasionner des faillites de conseil de bande ou des faillites d'assemblée.
If the legislation were to be implemented without the various band councils and First Nations chiefs being properly informed, the result could be bankruptcy for certain band councils or assemblies.

Il est dès lors nécessaire d’apprécier si la municipalité pouvait accorder la même remise à Haslemoen AS lorsque celle-ci a acheté certaines parties du camp intérieur.
It is therefore necessary to assess whether the municipality could grant a similar rebate to Haslemoen AS when it acquired parts of the Inner Camp.

Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.
When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.