Traduction de «soient informés celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne
White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union

informations captées à une échelle inférieure à celle de la résolution
sub-resolution scale information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les données relatives aux dépenses publiques dans les Etats membres soient incomplètes, celles qui sont disponibles montrent clairement que la dépense publique fournit une contribution différenciée au PIB selon les régions, ce qui aide à réduire les disparités et à maintenir la cohésion sociale.
Although data on government expenditure in Member States are incomplete, those available indicate clearly that public expenditure makes a differential contribution to GDP across regions which helps to reduce disparities and maintain social cohesion.

La sénatrice Eaton : J'aimerais que toutes les séances du comité soient comme celle-ci.
Senator Eaton: I wish all our committee meetings were like this.

(i) si l'émetteur est une fiducie, exiger que les prospectus soient attestés par des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (ii) si l'émetteur est une fiducie et que ses activités commerciales ou une partie importante de celles-ci sont exercées par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas l'émetteur, exiger que les prospectus soient attestés par un administrateur ainsi que le chef de la direction et le directeur général des services financiers de la personne ou de la compagnie, ou par des particuliers qui exercent pour la personne ou la compagnie des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers, (iii) si l'émetteur est une société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par le commandité de l'émetteur et des particuliers qui exercent pour l'émetteur des fonctions semblables à celles qu'exerce un chef de la direction ou un directeur des services financiers d'un émetteur, (iv) si l'émetteur n'est pas constitué en compagnie, en fiducie ou en société en commandite, exiger que les prospectus soient attestés par des personnes ou des compagnies qui exercent des fonctions semblables à celles qu'exercent les personnes ou les compagnies visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii) ou à l'article 73;
(i) if the issuer is a trust, requiring individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, (ii) if the issuer is a trust and its business or a material part of its business is conducted through a person or company other than the issuer, requiring a director and the chief executive officer and the chief financial officer of the person or company, or individuals who perform functions for the person or company similar to those performed by a chief executive officer or chief financial officer, to certify the prospectus, (iii) if the issuer is a limited partnership, requiring the general partner of the issuer and individuals who perform functions for the issuer similar to those performed by a chief executive officer or a chief financial officer of an issuer to certify the prospectus, and

Pour revenir à cet amendement de l'article 28, si un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada donne de l'information à la police et que celle-ci décide d'utiliser cette information pour faire une perquisition et aller plus loin, est-ce que la police peut utiliser cette information si le contribuable n'a pas donné son consentement à Revenu Canada pour que ces informations soient transmises à la police?
To come back to the amendment to section 28, if a Canada Revenue Agency official gives information to the police and the police decides to use it to conduct a search and take things farther, can the police actually use that information if the taxpayer did not give his consent to the Canada Revenue Agency to share the information with the police?

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

Advenant la mise en oeuvre de la loi sans que les différents conseils de bande et les chefs des premières nations en soient informés, celle-ci pourrait occasionner des faillites de conseil de bande ou des faillites d'assemblée.
If the legislation were to be implemented without the various band councils and First Nations chiefs being properly informed, the result could be bankruptcy for certain band councils or assemblies.

2. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.