Vertaling van "municipalité pouvait accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dès lors nécessaire d’apprécier si la municipalité pouvait accorder la même remise à Haslemoen AS lorsque celle-ci a acheté certaines parties du camp intérieur.
It is therefore necessary to assess whether the municipality could grant a similar rebate to Haslemoen AS when it acquired parts of the Inner Camp.

L'accord prévoit que si aucune entente n'était conclue avec la municipalité dans les cinq mois suivant la demande, formulée par une Première nation, de négocier une telle entente, le Canada pouvait mettre de côté la réserve lorsqu'il a été démontré que la Première nation est prête à conclure une entente acceptable et adéquate avec la municipalité, qui, cependant, n'a pas voulu répondre à la demande de façon raisonnable ou de bonne foi.
The agreement provides that should an agreement not be concluded with a municipality within five months following a request to negotiate by a First Nation, Canada may set apart the reserve where it has been determined that the First Nation is prepared to enter into reasonable and adequate agreement with the municipality but the other party has been unwilling to respond to the request reasonably or in good faith.