Traduction de «kinsella avait fait » (Français → Anglais) :

Le sénateur Kinsella: J'aimerais connaître votre opinion professionnelle: s'il s'agissait d'un projet de loi émanant du gouvernement et s'il avait fait l'objet d'un certificat du ministre, ce qui est exigé pour tous les projets de loi publics, serait-il conforme à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés?
Senator Kinsella: In your technical judgment, if this were a government bill and had received a certificate from the minister, as public bills must receive, would it be congruent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedoms?

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, lorsque nous avons ajourné la séance, l'honorable sénateur Kinsella avait fait un rappel au Règlement et l'honorable sénateur Corbin avait la parole.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, when we rose we were on the point of order raised by the Honourable Senator Kinsella and Honourable Senator Corbin had the floor.

Le 19 octobre, lorsque le sénateur Kinsella a fait un rappel au Règlement en insistant pour dire que le Parlement ne pouvait pas adopter le projet de loi S-11, j'ai soutenu énergiquement que le Parlement avait le pouvoir d'adopter des projets de loi punitifs et j'ai cité les sources autorisées.
On October 19, when Senator Kinsella raised his point of order insisting that Parliament could not pass Bill S-11, I strenuously upheld Parliament's power to legislate bills of pains, and I cited the authorities.

Le sénateur Lavoie-Roux: Je pensais que le sénateur Kinsella avait fait une proposition?
Senator Lavoie-Roux: I thought there was a proposal from Senator Kinsella.

Le sénateur Kinsella : J'ai posé la même question au commissaire de la GRC, et il m'a répondu que la vérificatrice générale avait fait des observations positives au sujet de son organisation également.
Senator Kinsella: I asked the same question of the Commissioner of the RCMP, and he said the Auditor General had good things to say about that organization as well.