Vertaling van "sénateur kinsella avait fait " (Frans → Engels) :

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, lorsque nous avons ajourné la séance, l'honorable sénateur Kinsella avait fait un rappel au Règlement et l'honorable sénateur Corbin avait la parole.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, when we rose we were on the point of order raised by the Honourable Senator Kinsella and Honourable Senator Corbin had the floor.

Elle a reproduit ce qu’avait déjà fait le sénateur Marty au sein du Conseil de l’Europe et n’a rien produit de nouveau par rapport à ce que nous savions déjà.
It has duplicated Senator Marty’s efforts in the Council of Europe and has produced nothing substantially new which was not already in the public domain.

Le sénateur Callbeck avait alors répondu que le sénateur Kirby lui avait demandé de les présenter à sa place, réponse que le sénateur Kinsella avait acceptée, tout en précisant qu'il n'y voyait pas de précédent.
Senator Callbeck replied that she had been asked by Senator Kirby to present the report. Senator Kinsella accepted this response, although he indicated that he did not view it as a precedent.

Le 19 octobre, lorsque le sénateur Kinsella a fait un rappel au Règlement en insistant pour dire que le Parlement ne pouvait pas adopter le projet de loi S-11, j'ai soutenu énergiquement que le Parlement avait le pouvoir d'adopter des projets de loi punitifs et j'ai cité les sources autorisées.
On October 19, when Senator Kinsella raised his point of order insisting that Parliament could not pass Bill S-11, I strenuously upheld Parliament's power to legislate bills of pains, and I cited the authorities.

Le sénateur Lavoie-Roux: Je pensais que le sénateur Kinsella avait fait une proposition?
Senator Lavoie-Roux: I thought there was a proposal from Senator Kinsella.

Le sénateur Callbeck avait alors répondu que le sénateur Kirby lui avait demandé de les présenter à sa place, réponse que le sénateur Kinsella avait acceptée, tout en précisant qu'il n'y voyait pas de précédent.
Senator Callbeck replied that she had been asked by Senator Kirby to present them. Senator Kinsella accepted this response, although he indicated that he did not view it as a precedent.