Même si leurs activités ne sont pas encore réglementées, et il est à espérer qu'elles le soient bientôt, dans ces provinces et ces territoires, elles devront se soumettre au régime prévu dans le projet de loi C-26.
Even though they are not yet regulated, and hopefully will soon be regulated, in those provinces and territories, they will have to go through the scheme that is in this proposed piece of legislation, Bill C-26.