J'aimerais connaître votre avis, car je ne suis pas certain que vous nous ayez dit quelles normes devraient s'appliquer à cet égard. Eh bien, toute mesure législative doit être conforme à l'ensemble des documents constitutionnels, que ce soit la Charte ou la Déclaration canadienne des droits.
Well, the standard is that we comply with all the constitutional documents, be it the charter or the Canadian Bill of Rights.