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Vertaling van "justifiée souligne également " (Frans → Engels) :

15. rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d'une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l'action de l'Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s'applique pa ...[+++]

15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member St ...[+++]


15. rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d'une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l'action de l'Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s'applique pa ...[+++]

15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member St ...[+++]


4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas ...[+++]

4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Memb ...[+++]


15. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n’intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu’aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l’exigent, et, inversement, à limiter l’action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n’est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pa ...[+++]

15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member St ...[+++]


Je tiens également à souligner qu'une approche coordonnée est tout à fait justifiée, surtout si elle est mise de l'avant par un observatoire pancanadien des ressources humaines de la santé, comme l'a recommandé le Comité permanent de la santé.

I would also like to stress that a coordinated approach is very much warranted, particularly offered through a pan-Canadian health human resources observatory, which has been recommended by the Standing Committee on Health.


Nous tenons également à souligner qu'avant les pouvoirs spécifiques proposés dans le projet de loi C-17, les membres de Rx&D ont toujours travaillé, et entendent bien continuer de le faire, en étroite collaboration avec Santé Canada pour rappeler des produits, mettre à jour ou modifier les étiquettes et mettre en oeuvre d'autres mesures importantes relatives à la sécurité, soit de leur propre chef ou celles considérées comme justifiées par Santé Canada.

We also note that prior to any specific powers now proposed in Bill C-17, which essentially codifies the way we have been working with government, Rx&D members work closely with Health Canada to recall products, update or change labels, and implement any other important safety-related actions, either of their own accord or these warranted by Health Canada.


3. souligne que la participation d'entreprises à des activités de RSE devrait toujours être volontaire et tenir compte de l'état de développement réel du marché dans chaque État membre, de sa culture économique, de la manière dont il respecte le principe de partenariat social ainsi que les aspects d'ordre politique; souligne également que ces activités ne peuvent pas se substituer aux activités du secteur public là où de telles mesures sont dûment justifiées, et qu'elles doiven ...[+++]

3. Stresses that the involvement of companies in CSR activities should always be voluntary and should take into account the current state of development of the market in all of the Member States, as well as their business culture, compliance with the social partnership principle and political aspects; stresses also that CSR activities can not be a substitute for public sector activities where such measures are properly called for and must be independent of regulatory frameworks that apply to actors in the public sector;


En fait, la Cour suprême souligne qu'afin d'atteindre l'objectif d'une qualité d'éducation donnée à la minorité égale à celle offerte à la majorité, les écoles de la minorité pourraient être justifiées de recevoir un montant supérieur par élève à celui versé aux écoles de la majorité.

In fact, the Supreme Court emphasized that, in order to reach the objective of ensuring the same high-quality standard of education for the minority as for the majority, minority-language schools could be justified in receiving a greater amount, per student, than that allocated to majority schools.


Elle souligne que la restriction apportée à la libre prestation des services peut être justifiée par une grave menace pour la dignité humaine, dont la protection doit également être assurée en droit communautaire.

She emphasises that a serious danger to human dignity, which must be protected under Community law too, may justify an interference with the freedom to provide services




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justifiée souligne également ->

Date index: 2025-08-31
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