Vertaling van "considérées comme justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous tenons également à souligner qu'avant les pouvoirs spécifiques proposés dans le projet de loi C-17, les membres de Rx&D ont toujours travaillé, et entendent bien continuer de le faire, en étroite collaboration avec Santé Canada pour rappeler des produits, mettre à jour ou modifier les étiquettes et mettre en oeuvre d'autres mesures importantes relatives à la sécurité, soit de leur propre chef ou celles considérées comme justifiées par Santé Canada.
We also note that prior to any specific powers now proposed in Bill C-17, which essentially codifies the way we have been working with government, Rx&D members work closely with Health Canada to recall products, update or change labels, and implement any other important safety-related actions, either of their own accord or these warranted by Health Canada.

Comme telle, elle doit, en principe, être considérée comme justifiée, et par conséquent proportionnée.
As such, it must, in principle, be considered justified, and therefore proportionate.

Cependant, elle a précisé que leurs mesures d'application doivent respecter certaines conditions pour être considérées comme justifiées au regard du traité: elles doivent notamment être proportionnées par rapport au but poursuivi et ne pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres États membres.
However, it stated that the measures implementing them must fulfil certain conditions in order to be considered justified under the Treaty: they must be proportionate in relation to the aim pursued and must not bring about discrimination against nationals of other Member States.

Si la Commission n'oppose aucune objection à la demande de l'État membre, cette demande est considérée comme justifiée.
If the Commission does not raise an objection to the Member State's request, that request shall be deemed to be justified.

Si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre visant à obtenir la dérogation visée au paragraphe 2 est considérée comme justifiée.
If the Commission does not raise any objection, the Member State request for the derogation, referred to in paragraph 2, shall be considered as justified.

Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.
It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.

La mesure doit donc, en principe, être considérée comme justifiée « objectivement et raisonnablement », « dans le cadre du droit national », ainsi que le prévoit la directive 2000/78.
In principle, that measure must therefore be regarded as justified 'objectively and reasonably', 'within the context of national law', as provided for in Directive 2000/78.

Nous devrions examiner au cas par cas si certaines mesures nationales peuvent être considérées comme justifiées et appropriées, par exemple l’obligation de disposer d’un représentant établi sur le territoire de l’État membre d’accueil ou l’obligation de conserver certains documents relatifs aux conditions sociales et de travail dans le territoire du pays d’accueil à des fins de contrôle.
We should assess on a case-by-case basis whether particular national measures can be viewed as justified and appropriate – for example the requirement to have a representative who is resident in the host country or the obligation to hold certain documents relating to social and labour conditions in the host territory for monitoring purposes.

La Commission estime dès lors que ces mesures peuvent être considérées comme justifiées, nécessaires et proportionnées.
The Commission therefore thinks that these measures can be considered as justified, necessary and proportionate.

17. CONSTATE que certaines restrictions concernant le remboursement d'un traitement médical dispensé dans un autre État membre peuvent, pour autant qu'elles soient conformes au traité, être considérées comme justifiées lorsque, par exemple, elles sont nécessaires pour garantir une fourniture appropriée et équilibrée de services de santé accessibles à tous, pour assurer la viabilité financière des systèmes de santé ou pour permettre une planification efficace des services;
17. NOTES that certain restrictions on reimbursement for medical treatment provided in other Member States may, provided that they are in accordance with the Treaty, be considered to be justified when, for example, they are necessary to ensure proper provision of balanced health services accessible to all, to ensure the financial sustainability of health systems, or to enable effective planning of services.