Traduction de «justifie donc l’imposition » (Français → Anglais) :

La Commission a exprimé de sérieuses réserves car l'UKE doit lui fournir davantage d'éléments prouvant que les mesures correctrices «non discriminatoires» proposées sont effectivement suffisantes pour garantir l'équivalence d'accès au réseau FTTH de TP et donc pour justifier la non-imposition de tarifs d'accès orientés vers les coûts.
The Commission has issued this serious doubts letter because it needs further proof from UKE that the proposed "non-discrimination" remedies are indeed sufficient to ensure equivalence of access to TP's fibre-to-the-home network, and hence to justify the non imposition of cost orientation access prices.

Il existe donc des raisons qui justifient l'imposition de restrictions étendues sur le commerce à l'égard d'un pays dont le bilan en matière des droits de la personne est accablant, et il serait amplement justifié d'appliquer le précédent établi au Myanmar à l'Iran.
There are, then, compelling reasons to impose sweeping trade restrictions on a country whose record of human rights abuses is egregious, and there is ample justification for applying the Myanmar precedent to Iran.

Les quelque 3 414 Canadiens qui ont signé la pétition demandent donc au gouvernement du Canada d'admettre que l'explication qu'il a donnée pour justifier l'imposition des fiducies de revenu était erronée et d'adopter le régime d'épargne Marshall dans le cadre du budget de 2010 afin de résoudre le problème.
Therefore, these petitioners call on the Government of Canada to acknowledge that the government's financial justification for imposing the tax was flawed, and to recalibrate and remedy the matter it should adopt the Marshall savings plan as part of its budget 2010 on the basis of the following signatures, which I referred to, some 3,414 Canadians.

Les principes du droit de la concurrence sont donc utilisés dans la présente recommandation pour délimiter des marchés de produits au sein du secteur des communications électroniques, tandis que le recensement et la sélection de marchés particuliers aux fins de la réglementation ex ante se font sur la base de caractéristiques de ces marchés qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.
Competition law principles are therefore used in this Recommendation to set product market boundaries within the electronic communications sector, while the identification or selection of defined markets for ex ante regulation depends on those markets having characteristics which may be such as to justify the imposition of ex ante regulatory obligations.

Aucun motif ne justifie donc l’imposition du bénévolat du don dans un souci de sécurité. Ce système conduirait inévitablement à des pénuries d’approvisionnement, en ce compris pour les médicaments produits à partir de plasma.
There is therefore no reason to make unpaid donation mandatory on safety grounds, which would inevitably block supplies even of medicinal products manufactured from blood plasma.

L'imposition d'un droit d'importation de 6 % ne se justifie donc plus économiquement.
An import duty of 6% consequently can no longer be economically justified.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

Il semble donc justifié d'infliger les amendes suivantes à ces entreprises (avant toute réduction au titre de la coopération en vertu de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes):
The following fines for the undertakings are therefore considered appropriate (before any reduction under the Notice on the non-imposition or reduction of fines):

Il n'est donc pas possible, à la lumière de ces faits, de convenir que la nécessité d'informer les intéressés de l'imposition des droits justifie le défaut des fonctionnaires d'appliquer le Règlement en vigueur.
In light of these facts, it is not possible to accept the suggestion that the failure to apply the law may be excused by a need to inform interested parties about the new fees.