Vertaling van "motif ne justifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]
bona fide justification defense

motif justifiant le retard [ motif valable de retard ]
good cause for delay

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce qu'aucune décision ne soit rendue par défaut si, dans des cas dûment justifiés, les suspects ou les personnes poursuivies présentent un motif valable justifiant leur absence à leur propre procès.
Member States shall ensure that no decision is handed down in absentia if, in duly justified cases, the suspects or accused persons offer a valid excuse for not attending their own trial.

Là encore, du point de vue du patrouilleur, j'aimerais proposer ou parler d'un outil que les policiers utilisent fréquemment et c'est le droit de fouiller un individu lorsque le policier peut invoquer un motif précis justifiant la fouille, un motif fondé sur la nécessité d'assurer la sécurité de l'individu et du policier concerné.
Again from a street officer's point of view, one thing I would like to suggest or put on the table is a tool that's commonly used by the police, and that's the ability to search an individual when the police officer can illustrate articulable cause sufficient to justify the search, based on the need for preserving the safety of both the individual and the officer involved.

Si nous affirmons que ce sont les seuls motifs qui justifient la détention d’une personne, et je précise que c’est ainsi que le gouvernement l’a dit, lorsque ces raisons n’existent pas, il faut s’en remettre à cette logique plutôt qu’à l’avis du ministre — je parle non seulement du ministre actuel, mais aussi des futurs ministres. Nous ne détenons pas des gens en nous fondant sur des avis; nous le faisons, parce que nous avons établi les motifs qui le justifient.
If we're saying that they are the only reasons people are going to be detained, and it's the government language that has said that, then surely, when none of those reasons exist, we have to have that tied to that rather than to any minister—and I'm not saying this minister; I'm saying any minister's, current or future, opinion.

(i) des motifs scientifiquement justifiés liés à des conséquences environnementales susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des conséquences environnementales examinées lors de l'évaluation scientifique des incidences négatives sur l'environnement conduite en vertu de la partie C de la présente directive, ou des motifs liés à la gestion des risques; Ces motifs peuvent être liés:
(i) scientifically justified grounds relating to environmental impacts which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs and which are complementary to the environmental impacts examined during the scientific assessment of the impacts on the environment conducted under Part C of this Directive, or grounds relating to risk management. Those grounds may include:

(8 ter) Les États membres devraient être autorisés à fonder les mesures visant à restreindre ou à interdire la culture d'OGM sur des motifs dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, ou des motifs liés à la gestion des risques.
(8b) Member States should be allowed to base the measures restricting or prohibiting the cultivation of GMOs on duly justified grounds relating to local or regional environmental impacts which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs and which are complementary to the environmental impacts examined during the scientific assessment of the impacts on the environment conducted under Part C of Directive 2001/18/EC, or grounds relating to risk management.

En plus des motifs essentiellement politiques qui justifient l'abandon du droit d'auteur de la Couronne, il y a des motifs financiers justifiant aussi une réforme.
Beyond just the pure policy reasons for abandoning crown copyright, there are financial reasons for reform as well.

Selon la Cour suprême, la solution convenable consisterait, pour le tribunal entendant la cause, à demander au gouvernement de fournir de meilleurs motifs pour justifier son refus de se conformer (La Cour suprême n'a pas précisé ce qui devrait arriver si le gouvernement fournissait une deuxième série de motifs insuffisants).
The correct remedy, the Supreme Court ruled, was for the court hearing the case to ask the nonconforming government to give further and better reasons for its decision (The Court did not explain what the result would be if the respondent government gave a second set of inadequate reasons).

(c) produisent, le cas échéant, les documents justifiant de leur statut de frontaliers, de l’existence de raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière aux fins du petit trafic frontalier, telles que des liens familiaux, des motifs sociaux ou culturels, des motifs économiques justifiés et, le cas échéant, de la possession de moyens de subsistance correspondant au but de leur séjour;
(c) produce, if necessary, documents proving their status as border residents, the existence of legitimate reasons to frequently cross the border on grounds of local border traffic, such as family links, social, cultural or substantiated economic motives, as well as, where appropriate, the possession of sufficient means of subsistence in relation to the purpose of their stay;

Par ailleurs, il reste à savoir quel genre de "motifs dûment justifiés" peut justifier le "secret", vis-à-vis du médiateur, des informations détenues par l'administration, étant donné que celui-ci, tout comme son personnel, est lié par la même obligation de secret que les institutions.
On the other hand, one does not see what kind of "duly substantiated grounds" can justify the "secrecy" of the information detained by the administration in the confronts of the Ombudsman, as this one, as well as his staff, is also bounded by the same duty of secrecy as the institutions.

Encore d'autres Etats membres (Grèce, Espagne, Irlande, Portugal, Royaume-Uni) définissent les motifs pouvant justifier l'inéligibilité indépendamment des motifs applicables en matière d'incapacité éléctorale.
In Greece, Spain, Ireland, Portugal and the United Kingdom the rules on disqualification from standing are different from those governing disqualification from voting.