Traduction de «pétition demandent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]
application by petition

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

économie à la demande | économie à la tâche | économie des petits boulots
gig economy | platform economy

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens du Canada qui ont signé cette pétition demandent donc au Parlement du Canada de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de bonifier le Supplément de revenu garanti afin que plus aucun aîné ne vive dans la pauvreté.
Therefore, the undersigned citizens of Canada call upon the Parliament of Canada to maintain funding for the OAS and to make the requisite investments in the guaranteed income supplement to lift every senior out of poverty.

Les quelque 3 414 Canadiens qui ont signé la pétition demandent donc au gouvernement du Canada d'admettre que l'explication qu'il a donnée pour justifier l'imposition des fiducies de revenu était erronée et d'adopter le régime d'épargne Marshall dans le cadre du budget de 2010 afin de résoudre le problème.
Therefore, these petitioners call on the Government of Canada to acknowledge that the government's financial justification for imposing the tax was flawed, and to recalibrate and remedy the matter it should adopt the Marshall savings plan as part of its budget 2010 on the basis of the following signatures, which I referred to, some 3,414 Canadians.

11. estime que la réglementation en vigueur régissant les marchés publics est excessivement complexe et qu'elle peut s'avérer pratiquement ingérable pour les petits clients et les PME, constituant de ce fait une barrière commerciale non tarifaire; demande donc à la Commission d'adapter sa proposition législative relative à la modernisation des marchés publics aux besoins des petits clients et des PME afin de développer la participation de ces acteurs aux marchés publics et au commerce international; demande également une simplification de la procédure administrative en s'appuyant sur les technologies de l'information, en recourant notamment à des procédures publiques en ligne; invite instamment la Commission à prendre en compte la valeur sociale des PME dans la modernisation des marchés publics et à adopter des mesures ciblées visant à promouvoir leur participation aux marchés publics et à renforcer leur compétitivité;
11. Considers that the existing regulations on public contracts are too complex and may be practically infeasible for smaller clients and SMEs, thus constituting a non-tariff barrier to trade; calls on the Commission, therefore, to adapt to the needs of small clients and those of SMEs in its proposed legislation on the modernisation of public procurement in order to increase their participation in public procurement and international trade; hopes also that the administrative procedure will be simplified through the use of information technologies, especially in the form of online open tendering procedures; urges the Commission to consider the social value of SMEs in the modernisation of public procurement and to adopt specific measures to promote their participation in public procurement and to strengthen their competitive position;

3. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte en bonne et due forme ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public la marche à suivre pour faire une demande d'informations ou introduire une plainte;
3. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the Committee on Petitions and the public at large;

16. considère que les citoyens européens devraient avoir droit au même niveau de transparence de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité; demande donc que la commission des pétitions reçoive des informations claires sur les étapes franchies dans les procédures d'infraction menées parallèlement au dépôt d'une pétition; invite en outre la Commission à préciser à la commission des pétitions et au grand public les moyens utilisés pour étudier les informations et donner suite aux plaintes;
16. Takes the view that EU citizens should expect the same level of transparency from the Commission whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty; asks, therefore, for its Committee on Petitions to be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures also covered by an open petition. Calls on the Commission, furthermore, to clarify the circuits for dealing with enquiries and complaints for the benefit of the Committee on Petitions and the public at large;

Ils demandent donc au Parlement d'interdire de façon permanente l'utilisation de cette technologie dans notre pays. Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement de suspendre l'étude du projet de loi C-45, la nouvelle loi sur les pêches, et demandent au ministre d'amorcer un dialogue ouvert avec les pêcheurs avant d'en reprendre l'étude.
Mr. Speaker, the second petition calls on Parliament to withdraw from Parliament Bill C-45, the proposed new fisheries act, and calls on the minister to engage in open dialogue with fishermen before proceeding.

Cette pétition demande donc que cette situation anormale soit corrigée par la Chambre.
This petition therefore calls on the House to remedy this abnormal situation.

12. considère que le représentant des PME joue un rôle utile de connexion externe des petites entreprises avec le milieu communautaire et demande donc que la Commission favorise la coordination du représentant avec les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises artisanales sur toutes les questions communautaires; estime que ce rôle pourrait être efficacement renforcé si le représentant pouvait faire entendre sa voix en étant convié à participer aux délibérations des commissions du Parlement concernant les propositions législatives, afin de pouvoir tenir dûment compte, en temps utile, des besoins des PME;
12. Considers that the SME Envoy performs a useful function in externally connecting small enterprises with the Community environment, and calls therefore on the Commission to promote coordination between the Envoy and bodies representing small enterprises and craft enterprises in respect of all Community issues; considers that this role could be more effectively enhanced if the Envoy could also be more vocal internally, by being invited to attend and contribute to committee discussions in Parliament on proposed legislation so that the needs of SMEs can be more fully explored in due time;

Une de ces pétitions demande donc au Parlement de procéder à une révision publique du système de contrôle canadien des denrées alimentaires, en songeant particulièrement aux aliments génétiquement modifiés.
One of the petitions calls upon parliament to conduct a public overhaul of Canada's food product testing system with genetically engineered foods specifically in mind.