Traduction de «justifications nécessaires lui soient communiquées » (Français → Anglais) :

a) les premiers soins nécessaires lui soient prodigués;
(a) the necessary first-aid treatment is initiated; and

En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.
That information should be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 August each year.

2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité.
2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats or by way of comparable templates approved by the Authority.

2. L’Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique.
2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

[Français] Le gouvernement appuie fortement le travail de la vérificatrice générale et nous allons nous assurer que toutes les ressources nécessaires lui soient disponibles, dans le but de faciliter son mandat important.
[Translation] The government firmly supports the work of the Auditor General of Canada and we will ensure that she has access to all the resources she needs in order to help her carry out her important mandate.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La proposition est que le comité émette un deuxième souhait de voir le Commissariat des langues officielles entreprendre une campagne nationale de sensibilisation sur la Loi sur les langues officielles et que les ressources nécessaires lui soient octroyées à cet effet (1700) [Traduction] (La motion est adoptée) Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Peut-on proposer une motion nous autorisant à faire état de ces deux voeux?
The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): The proposal is for the committee to express a second wish, which would be to have the Office of the Commissioner of Official Languages undertake a national campaign of awareness about the Official Languages Act and that the necessary resources be provided to the office for that purpose (1700) [English] (Motion agreed to) The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): May we have authority by motion to report on these two wishes?

La présidence compte aussi aborder tous les chapitres en suspens avec la Bulgarie au cours du premier semestre 2002 et elle s'efforcera de faire de même avec la Roumanie, pour autant que les informations et données nécessaires soient communiquées et au moment où elles le seront.
The Presidency also intends to address all the pending chapters with Bulgaria over the next six months, and will strive to do the same in respect of Romania as long as and when the necessary information and data are made available.