Traduction de «nécessaires soient communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d’entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour et de travail sur le territoire d’un État membre en tant que travailleur saisonnier.
Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.

Il est nécessaire de veiller à ce que les informations fournies aient un contenu pertinent, soient organisées de manière logique et soient communiquées dans un langage qui convient aux investisseurs de détail.
It is necessary to ensure that the content of the information is relevant, the organisation of the information is logical and the language appropriate for retail investors.

soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; ou
to be given to others, except when necessary for the interoperability of the independently created computer program; or

4. L’émetteur, lorsqu’il ne s’agit pas de l’exploitant ou du pilote, doit assurer que les conditions d’acceptation d’un plan de vol ainsi que toutes les modifications nécessaires de ces conditions, notifiées par l’IFPS, soient communiquées à l’exploitant ou au pilote qui a soumis le plan de vol.
4. The originator, when not being the operator or the pilot, shall ensure that the conditions of acceptance of a flight plan and any necessary changes to these conditions as notified by IFPS are made available to the operator or the pilot who has submitted the flight plan.

Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiquées et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux.
It is necessary that such record data be made available and checked so as to enforce travelling time limits under animal welfare legislation.

Le cas échéant, il est nécessaire que des informations détaillées soient communiquées à la Commission, s'agissant des paiements supplémentaires, en ce qui concerne les modalités nationales et leur exécution.
If applicable, detailed information on the national rules on, and the implementation of, the additional payments should be forwarded to the Commission.

b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante ou c) soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
(b) to be given to others, except when necessary for the interoperability of the independently created computer program; or (c) to be used for the development, production or marketing of a computer program substantially similar in its expression, or for any other act which infringes copyright.