Traduction de «justice sont aussi régulièrement examinées » (Français → Anglais) :

Au niveau politique, les questions relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice sont aussi régulièrement examinées lors des sommets semestriels UE-Russie.
On a political level, FSJ issues are also regularly discussed at the six-monthly EU-Russia summits.

2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens.
2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

14. se félicite de la nouvelle approche de négociation pour les cadres de négociation futurs qui accorde la priorité aux questions liées aux droits judiciaires et fondamentaux, ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures; reconnaît que celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d’adhésion et que, par principe, les chapitres 23 et 24 devraient être ouverts en conséquence sur la base de plans d’action, car ils exigent l’obtention de résultats convaincants; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ces domaines, et demande à ce que les rapports mensuels de préadhésion des délégations de l'UE soient mis à la disposition des membres de la commission des affaires étrangères sur demande; observe cependant que cette focalisation sur les domaines en question ne doit pas se faire au détriment des efforts et progrès réalisés dans les autres domaines décrits dans les programmes d’adhésion spécifiques des différents pays candidats ou candidats potentiels;
14. Welcomes the new negotiating approach for future negotiating frameworks, which prioritises issues related to the judiciary and fundamental rights, as well as to justice and home affairs; agrees that these should be tackled early in the accession process and that as a rule Chapters 23 and 24 should be opened accordingly on the basis of action plans, as they require the establishment of convincing track records; calls on the Commission to report to Parliament regularly on progress in these areas, and for the monthly pre-accession reports of the EU delegations to be available to the members of the Committee on Foreign Affairs upon request; notes, however, that this focus on the areas in question should not be to the detriment of the efforts and progress made in the other areas outlined in the individual enlargement agendas of the candidate and potential candidate countries;

Je pense que nous avons tous estimé que la coopération était meilleure et le dialogue entre le Conseil et le Parlement, plus étroit. Je crois qu’il est aussi important que la commissaire Cecilia Malmström informe régulièrement la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des développements de la situation.
I think that we have all found that cooperation is better and the dialogue between the Council and Parliament is closer, and I think it is also important that Commissioner Cecilia Malmström regularly informs the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the rapporteurs and the shadow rapporteurs of the developments.

2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens .
2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens .

S'opposant à l'idée que notre Union doit être exclusive ou principalement de nature économique, le Conseil, suivant la ligne défendue par le Parlement depuis longtemps, s'est tourné vers les citoyens, leur liberté de circulation, leur sécurité, la reconnaissance du droit à la justice, droits qui doivent être reconnus non seulement aux citoyens de l'Union, mais aussi à tous ceux qui, dans diverses circonstances, se retrouvent régulièrement sur notre territoire.
Contrary to the idea that our Union should be of an exclusively or mainly economic nature, the Council, following a course of action that Parliament has now been defending for a long time, turned to our citizens, to their freedom of movement, to their security and to the recognition of their right to justice, rights which must be granted not only to citizens of the Union but to all those who, for a variety of reasons find themselves in our territory on a regular basis.

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;
(14) Whereas the purpose pursued by this Directive in enabling lawyers to practise in another Member State under their home-country professional titles is also to make it easier for them to obtain the professional title of that host Member State; whereas under Articles 48 and 52 of the Treaty as interpreted by the Court of Justice the host Member State must take into consideration any professional experience gained in its territory; whereas after effectively and regularly pursuing in the host Member State an activity in the law of that State including Community law for a period of three years, a lawyer may reasonably be assumed to have gained the aptitude necessary to become fully integrated into the legal profession there; whereas at the end of that period the lawyer who can, subject to verification, furnish evidence of his professional competence in the host Member State should be able to obtain the professional title of that Member State; whereas if the period of effective and regular professional activity of at least three years includes a shorter period of practice in the law of the host Member State, the authority shall also take into consideration any other knowledge of that State's law, which it may verify during an interview; whereas if evidence of fulfilment of these conditions is not provided, the decision taken by the competent authority of the host State not to grant the State's professional title under the facilitation arrangements linked to those conditions must be substantiated and subject to appeal under national law;

Toute entente notifiée à laquelle une exemption devrait être a priori accordée doit, par conséquent, être examinée par la Commission, qui tient compte des critères développés à cet égard par la Cour de justice et le Tribunal de première instance mais aussi par sa propre pratique décisionnelle et par les règlements pertinents.
Any notified restrictive practice that prima facie qualifies for exemption must therefore be examined by the Commission, which will take account of the criteria developed in this area by the Court of Justice and the Court of First Instance and also by the relevant regulations and its own previous decisions.