Vertaling van "instance mais aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés
QFIT 250480.4

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces acteurs figurent non seulement des autorités et des instances de réglementation de l'UE et des États membres, des organismes de normalisation et des professionnels des marchés publics, mais aussi des représentants des pouvoirs compétents pour la santé publique et la protection sociale, du corps médical et des instituts spécialisés dans la recherche sur la santé et le vieillissement.
This includes not only EU and Member States' authorities and regulators, standard-setters and procurement professionals but also representatives from public health and social care authorities, from the medical profession and from health and ageing research institutes.

La Commission européenne décide non seulement les montants que la Communauté leur alloue, mais préside aussi leurs assemblées de bailleurs de fonds et participe, en tant que membre important de ces instances d'orientation, aux décisions concernant les divers accords de subvention établis entre le directeur des Fonds et les pays bénéficiaires pour soutenir les divers projets.
The European Commission not only decides upon the allocation of Community means to these Funds, it also chairs their Assemblies of Contributors and co-decides as a key member of these guiding bodies on the individual grant agreements established between the Fund Manager and the beneficiary countries in support of individual projects.

Il convient que non seulement EEX en tant que plate-forme désignée par l’Allemagne, mais aussi toutes les plates-formes d’enchères élaborent une telle stratégie de sortie et tiennent le plus grand compte de l’avis émis sur celle-ci par l’instance de surveillance des enchères.
Not only EEX as appointed by Germany, but all auction platforms should develop such an exit strategy and take utmost account of the auction monitor’s opinion thereon.

Une telle spécialisation est nécessaire non seulement en première instance au niveau du Tribunal du brevet communautaire, mais aussi en appel pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures, ainsi que des décisions de haute qualité dignes de la confiance des utilisateurs du système dès sa mise en place.
This appears to be necessary not only in first instance on the level of the Community Patent Court but also on appeal ensuring swift and efficient proceedings resulting in high quality decisions that merit the trust of the users from the very beginning of the system.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

De l'avis de la commission des affaires juridiques, compétente en matière de coopération judiciaire civile et en particulier de droit international privé, il y a lieu de noter que la "communautarisation" des conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale par les règlements n° 44/2001 et 1347/2000 a marqué un recul par rapport aux précédents protocoles relatifs à ces conventions, qui ouvraient la procédure péjudicielle non seulement aux juridictions de dernière instance mais aussi aux juridictions d'appel.
From the point of view of the Legal Affairs Committee's competence for judicial cooperation in civil matters, and particularly private international law, it is noteworthy that the "communitarisation" of the conventions on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in matrimonial matters by Regulations Nos 44/2001 and 1347/2000 constituted a step backwards as compared with the former protocols to those conventions, which conferred jurisdiction to seek preliminary rulings also on appellate courts and not merely on courts of last instance.

En outre, le Parlement n’est pas une instance judiciaire - là-dessus je donne raison à M. Frattini - mais, les États membres ont une obligation non seulement légale, mais aussi politique et morale de répondre de leurs actes, devant la justice certes, mais aussi devant leurs citoyens.
Besides, Parliament is not a court of law – Mr Frattini is right about that – but the Member States not only have a legal, they also have a political and moral duty to account for their actions, not only before the court but also to their citizens.

Nous avons dû débloquer beaucoup d'argent cette année pour l'Afghanistan. Il est également très important que ces gens ne voient pas l'Europe uniquement comme instance punissante, mais bien aussi comme instance qui aide à la reconstruction.
We have had to make a large amount available for Afghanistan this year, and indeed it is very important that the people there do not merely see Europe as an authority that comes to punish but that they also experience Europe as a helper coming to assist them in their development.

À vrai dire, ces raisons de fond, qui justifient une profonde réforme de l'ensemble du système juridictionnel communautaire, sont celles qui expliquent aussi l'éventuelle réforme du tribunal de première instance dont nous traitons aujourd'hui, mais sur une autre base juridique : celle du Traité d'Amsterdam.
The truth is that these fundamental reasons for a thorough reform of the entire Community judicial system also explain the possible reform of the Court of First Instance which we are discussing today, although that has a different legal basis, namely the Treaty of Amsterdam.

On ne peut que partager ces critiques, mais il serait aussi temps que la Commission s'interroge également sur ce qui a été fait au niveau communautaire - notamment par les instances de décision - pour promouvoir le rôle des associations.
We cannot but agree with these criticisms, but it is also time for the Commission to ask itself what has been done at Community level, in particular by the decision-making authorities, to promote the role of voluntary organizations.