De plus, après avoir exercé de façon effective et régulière pendant trois ans une activité faisant intervenir le droit de l'État membre en question, y compris le droit communautaire, un avocat a le droit d'accéder à la profession dans l'État membre d'accueil et d'acquérir ainsi le titre professionnel de cet État membre.
Moreover, after effectively and regularly pursuing an activity involving the law of the Member State in question, including Community law, for three years, lawyers are entitled to gain admission to the profession in the host Member State and so acquire the professional title of that Member State.