Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «priori accordée doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la priorité absolue doit être accordée aux télécommunications épidémiologiques d'urgence de l'O.M.S

epidemiological telecommunications


Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle prévoit en outre que l'indemnité accordée aux salariés victimes de discrimination doit être proportionnelle aux dommages subis, en excluant à priori toute limite supérieure.

It further provides that compensation awarded to employees discriminated against must be adequate in relation to the damage sustained, excluding any prior upper limit.


Toute entente notifiée à laquelle une exemption devrait être a priori accordée doit, par conséquent, être examinée par la Commission, qui tient compte des critères développés à cet égard par la Cour de justice et le Tribunal de première instance mais aussi par sa propre pratique décisionnelle et par les règlements pertinents.

Any notified restrictive practice that prima facie qualifies for exemption must therefore be examined by the Commission, which will take account of the criteria developed in this area by the Court of Justice and the Court of First Instance and also by the relevant regulations and its own previous decisions.




D'autres ont cherché : priori accordée doit     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

priori accordée doit ->

Date index: 2024-06-22
w