Traduction de «justice soient accessibles » (Français → Anglais) :

La prochaine étape devrait consister à faire en sorte que toutes les décisions de justice soient accessibles tant aux juristes qu'au grand public dans son ensemble[13].
The next step should be to ensure that the all court decisions are accessible for the legal profession and the public at large.[13]

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

12. estime qu'il conviendrait de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire, de façon à garantir que les praticiens du droit désignés soient en mesure de traiter ce type d'affaires; tout en reconnaissant que les bases de données juridiques transfrontières existantes, telles que la plateforme "Find-a-Lawyer", constituent des exemples de bonnes pratiques en la matière, demande que ces outils soient développés davantage en vue de leur intégration dans une base de données répertoriant les praticiens du droit accessible via le portail e-Justice;
12. Considers that databases of legal professionals with the sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases should be established, thus ensuring that legal professionals are appointed who are able to act in such cases; whilst recognising existing cross-border legal databases such as the Find-a-Lawyer platform as examples of good practice in this field, calls for such tools to be developed further with a view to being integrated into a database of legal professionals on the e-Justice Portal;

6. propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé "TRANS-JAI", qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institutions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'UE relevant de l'ELSJ;
6. Proposes that the Commission establish a procedure for regular notification of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs about external aspects of the AFSJ, in particular negotiations on agreements plus political dialogue with non-member countries and international organisations; calls on the Commission to finalise the ‘TRANS-JHA’ pilot project, which should make it possible to monitor events and documents relating to AFSJ legislative procedures on a day-to-day basis, provided that such information and documents are accessible on the institutions’ registers; calls on the national parliaments to take part in this pilot project by making available on-line the preparatory work for each legislative procedure concerning the adoption or transposition of EU measures relating to the AFSJ;

6. propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé "TRANS-JAI", qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institutions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'Union relevant de l'ELSJ;
6. Proposes that the Commission establish a procedure for regular notification of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs about external aspects of the AFSJ, in particular negotiations on agreements plus political dialogue with non-member countries and international organisations; calls on the Commission to finalise the "TRANS-JHA" pilot project, which should make it possible to monitor events and documents relating to AFSJ legislative procedures on a day-to-day basis, provided that such information and documents are accessible on the institutions" registers; calls on the national parliaments to take part in this pilot project by making available on-line the preparatory work for each legislative procedure concerning the adoption or transposition of EU measures relating to the AFSJ;

Certains collègues ont demandé en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures qu’on enregistre sur vidéo une grande partie des réunions parlementaires et des réunions de commission et que celles-ci soient accessibles sur l’internet.
A number of colleagues on the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs asked for video recordings to be made of many parliamentary sittings and committee meetings, and for the recordings to be accessible through the Internet.

Il est essentiel pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures que les informations soient accessibles par delà les frontières nationales.
It is essential to the development of an area of freedom, security and justice without internal borders that information is available across the national borders.