Vertaling van "droit désignés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de collation | droit de désignation | droit de nomination
right of appointment | right to appoint

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

droit du créateur à être désigné
right of the designer to be mentioned

designation de provenance pour les vins de table ayant droit à une indication geographique
designation of the provenance of table wines entitled to a geographical ascription

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

droit de désigner des rustees
power to apppoint trustees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. estime qu'il conviendrait de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire, de façon à garantir que les praticiens du droit désignés soient en mesure de traiter ce type d'affaires; tout en reconnaissant que les bases de données juridiques transfrontières existantes, telles que la plateforme «Find-a-Lawyer», constituent des exemples de bonnes pratiques en la matière, demande que ces outils soient développés davantage en vue de leur intégration dans une base de données répertoriant les praticiens du droit accessible via le portail e-Justice;
12. Considers that databases of legal professionals with the sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases should be established, thus ensuring that legal professionals are appointed who are able to act in such cases; whilst recognising existing cross-border legal databases such as the Find-a-Lawyer platform as examples of good practice in this field, calls for such tools to be developed further with a view to being integrated into a database of legal professionals on the e-Justice Portal;

12. estime qu'il conviendrait de créer des bases de données répertoriant les praticiens du droit ayant des compétences en langues et en droit comparé suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges transfrontaliers impliquant l'octroi d'une aide judiciaire, de façon à garantir que les praticiens du droit désignés soient en mesure de traiter ce type d'affaires; tout en reconnaissant que les bases de données juridiques transfrontières existantes, telles que la plateforme "Find-a-Lawyer", constituent des exemples de bonnes pratiques en la matière, demande que ces outils soient développés davantage en vue de leur intégration dans une base de données répertoriant les praticiens du droit accessible via le portail e-Justice;
12. Considers that databases of legal professionals with the sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases should be established, thus ensuring that legal professionals are appointed who are able to act in such cases; whilst recognising existing cross-border legal databases such as the Find-a-Lawyer platform as examples of good practice in this field, calls for such tools to be developed further with a view to being integrated into a database of legal professionals on the e-Justice Portal;

17. regrette que, plus de 20 ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas mis sur le même pied et traité avec la même insistance que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; prend acte des efforts déployés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels;
17. Regrets that, more than 20 years after the adoption of the Vienna Declaration on the universality, indivisibility, interdependence and interrelated nature of all human rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) is not treated on the same footing and with the same emphasis as the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR); recognises the UNHRC’s efforts to put all human rights on an equal footing and give them the same emphasis, through the establishment of Special Procedure mandate holders relating to economic, social and cultural rights;

19. regrette que, plus de vingt ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas traité par l'Union et ses États membres sur un pied d'égalité avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni défendu avec la même ferveur, comme le démontre le comportement de vote de l'Union au sein du CDH; prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; met l'accent sur le fait que des efforts particuliers devraient être consacrés, y compris par les États membres de l'Union, à obtenir une large ratification du protocole facultatif au PIDESC, qui instaure des mécanismes de plainte et d'enquête;
19. Regrets that more than 20 years after the adoption of the Vienna Declaration on the universality and indivisibility as well as the interdependence and interrelated nature of all human rights, that the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) is not treated by the EU and its Member States on the same footing and with the same emphasis as the International Covenant on Civil and Political Rights as demonstrated by EU voting behaviour in the UNHRC; recognises the UNHRC’s efforts to put all human rights on an equal footing and with the same emphasis, through the establishment of Special Procedure mandate holders related to economic, social and cultural rights; insists that particular efforts should be made, including by the EU Member States, to secure wide ratification of the Optional Protocol to the ICESCR establishing complaint and inquiry mechanisms;

16. regrette que, plus de vingt ans après l'adoption de la déclaration de Vienne sur l'universalité, l'indivisibilité, l'interdépendance et l'interconnexion de tous les droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne soit pas traité de la même façon et avec la même insistance que le pacte international relatif aux droits civils et politiques; prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention, grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels;
16. Regrets that, more than 20 years after the adoption of the Vienna Declaration on the universality, indivisibility, interdependence and interrelated nature of all human rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) is not treated on the same footing and with the same emphasis as the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR); recognises the UNHRC’s efforts to put all human rights on an equal footing and give them the same emphasis, through the establishment of Special Procedure mandate holders relating to economic, social and cultural rights;

Il est indispensable que les critères de cette désignation soient conçus de manière équitable, étant bien entendu que les droits des victimes ont aussi une place très importante.
It must be that the criteria for determining this designation be fairly designed, understanding that victims' rights also have a very significant place.

- de désigner les juridictions compétentes et de fixer les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité);
– to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to prescribe the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness);

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.
The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).
It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).

En particulier, le Conseil invite la République de Corée : i)à ne pas décourager les importations, par des campagnes de frugalité ou par d'autres moyens, mais à appliquer des procédures cohérentes et transparentes à l'importation et à la distribution des biens et des services provenant de l'étranger ; ii)à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des biens de consommation et industriels, y compris les véhicules à moteur et les produits agro-alimentaires ; iii)à assurer un niveau adéquat de protection et d'application effective de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les désignations d'origine ; iv)à s'abstenir d'appliquer des droits de crise et d'ajustement et à consolider les listes tarifaires aux niveaux actuels ; v)à veiller à ce que les règles régissant les marchés publics soient appliquées d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les équipements de télécommunications ; vi)à assurer la sécurité juridique et la transparence de la législation régissant les investissements étrangers.
In particular, the Council calls upon the Republic of Korea: (i) not to discourage imports through frugality campaigns or in other ways, but to apply consistent and transparent procedures to the import and distribution of goods and services from abroad; (ii) to eliminate non-tariff barriers affecting industrial and consumer goods, including motor vehicles, and agro-food products; (iii) to provide an adequate level of protection and enforcement of all intellectual property rights, including designations of origin; (iv) to abstain from applying emergency and adjustment duties and to bind tariff schedules at current levels; (v) to ensure that public procurement rules are implemented in a non- discriminatory way, notably for telecommunications equipment; (vi) to provide legal certainty and transparency in legislation governing foreign investment.