Vertaling van "justice serait alors effectivement " (Frans → Engels) :

Le protocole sur la position du Danemark dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice serait alors effectivement modifié afin d'inclure une "passerelle" vers un système d'option de participation, sur le modèle de celui actuellement appliqué au Royaume-Uni et à l'Irlande, en lieu et place de l'actuelle clause d'exemption pure et simple.
Indeed, the protocol on the position of Denmark in the area of freedom, security and justice would be amended to include a passerelle to an "opt-in" system along the lines of the one currently applying to the UK and Ireland, rather than the current blanket "opt-out".

Si tel était effectivement le cas, il serait alors absurde d'envisager ce que serait une majorité floue.
If it were so, it would make it absurd to consider what then would constitute an unclear majority.

Le ministre de la Justice conseillerait alors le gouverneur en conseil pour ce qui est de la réglementation et ce conseil serait éclairé par les consultations qui auraient été conduites par la Commission, et serait également influencé par l'expérience et la réflexion propres de la Commission.
The Minister of Justice would provide his or her best advice to the Governor in Council regarding regulations. That advice would be informed by public consultations conducted by the commission and influenced by the commission's own thoughts, experience, past involvement, et cetera.

Il est vrai que, pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'appliquerait et il serait alors possible d'imposer, par exemple, des peines aux visées holistiques et éducatives.
At least for those under age 18, it is true that the Youth Criminal Justice Act will apply and that the act allows for holistic education-centred sentences, for example.

Il a coûté environ 2 milliards de dollars pendant les quelques années qui ont suivi sa création, et le ministre de la Justice d'alors avait dit à la Chambre que, par la suite, le coût serait d'environ 300 000 $ ou 400 000 $, si je me souviens bien.
It cost about $2 billion in the first few years after it was implemented and after the then minister of justice told us in the House that it would cost, and I believe the number he used was about $300,000 or $400,000.

Il serait peut-être également possible de faire évoluer l’OCSE vers un organisme indépendant qui pourrait alors effectivement contrôler et coordonner ces activités.
It might also be possible to develop the ESO into an independent authority with the capacity to actually supervise and co-ordinate these activities itself.

Au terme de ce travail, on devrait alors effectivement disposer - c'est du moins mon avis - d'un très large ensemble de dispositions juridiques communes au sein de l'Union européenne, ne serait-ce que pour les affaires transfrontalières.
At the end of that process, and this is my belief at least, the result should be a common body of law within the European Union, for cross-border transactions at least, which is as extensive as possible.

La deuxième revendication consiste, dans la conception des lignes directrices en matière de politique économique, dont nous discutons déjà au Parlement, à définir formellement le droit de consultation du Parlement européen ; pour ce faire, la Commission serait tenue, non pas de nous présenter une simple recommandation, mais une proposition formelle, sur laquelle nous pourrions alors effectivement être également consultés au sens propre.
Our second demand is for Parliament’s participation in the drafting of the economic policy guidelines, which we have already discussed here today, to be placed on a more formal footing, i.e. the Commission should present us not with a recommendation but a formal proposal, on which we can then be consulted in the true sense of the word.

Il convient alors effectivement de pousser les États membres et leurs industries à produire rapidement les efforts nécessaires d’adaptation - de leur législation nationale aux principes de précaution et de protection de l’environnement pour les premiers, de leurs techniques afin d’éradiquer et non de déplacer le problème de la pollution pour les secondes - mais dans le même temps, il serait judicieux que le Parlement européen trace des voies réalistes vers des objectifs susceptibles d’être atteints, plutôt que de se laisser aller à ses penchants lyriques et à ses énoncés idéalistes au détriment de sa crédibilité : en matière d’environnement, c’est en passant par l’immédiatement possible que l’on préservera les chances d’atteindre le durablement souhaitable.
The Member States and their industries must therefore be urged to quickly take the steps necessary to adapt. The former must adapt their national legislation according to environment protection and precautionary principles and the latter must adapt their techniques in order to eradicate and not just displace the problem of pollution. However, at the same time, the European Parliament would be well-advised to come up with realistic ways of achieving objectives which are feasible, rather than allowing its lyrical instincts and idealism to dominate to the detriment of its credibility. On environmental matters, it is by doing what is immediately possible that we will have a chance of achieving what is desirable in the long term.

Il y a longtemps de cela, en 1979, le gouvernement Trudeau, par l'intermédiaire de son ministre de la Justice d'alors, M. Jean Chrétien, prit l'engagement, dans un énoncé de principes constitutionnels, que le droit à la vie privée serait l'un des droits que le gouvernement fédéral proposerait d'inscrire dans une future Charte des droits et libertés.
As long ago as 1979, the Trudeau government, through its then minister of justice, Mr. Jean Chrétien, made a commitment in a constitutional policy statement that the right to privacy would be one of those rights that the federal government proposed to enshrine in any future charter of rights and freedoms.