Le ministre de la Justice conseillerait alors le gouverneur en conseil pour ce qui est de la réglementation et ce conseil serait éclairé par les consultations qui auraient été conduites par la Commission, et serait également influencé par l'expérience et la réflexion propres de la Commission.
The Minister of Justice would provide his or her best advice to the Governor in Council regarding regulations. That advice would be informed by public consultations conducted by the commission and influenced by the commission's own thoughts, experience, past involvement, et cetera.