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Traduction de «justice reconnaissait lui-même » (Français → Anglais) :

Le Protocole de Montréal reconnaissait lui-même qu'une participation des pays en développement et des pays développés était nécessaire.

The Montreal Protocol itself recognized that there had to be participation by both developing and developed countries.


5. La désignation d'un représentant par le responsable du traitement ou le sous-traitant est sans préjudice d'actions en justice qui pourraient être intentées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.

5. The designation of a representative by the controller or processor shall be without prejudice to legal actions which could be initiated against the controller or the processor themselves.


Le premier ministre conservateur de l'Ontario qui a connu le plus de succès sur le plan électoral, Leslie Frost, reconnaissait lui-même la sagesse des gens de la vallée.

Valley wisdom was recognized by the most electorally successful Conservative premier of Ontario, Leslie Frost, when he would recount his favourite story about a judge in the village of Killaloe objecting to the pleas of a big city lawyer in his courtroom and said, “What you say may be in all them books, all right, but it ain't the Law of Killaloe”.


Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.


Le ministère de la Justice reconnaissait lui-même, dans le document de consultation qu'il a publié en 1999, que l'âge actuel du consentement était «trop bas pour protéger efficacement les jeunes contre l'exploitation sexuelle de la part d'adultes».

Even the Department of Justice's own 1999 consultation paper expressed the view that the current age of consent was “too low to provide effective protection from sexual exploitation by adults”.


Ils nous ont démontré, une fois de plus, l'importance de collaborer et de coopérer pour qu'ensemble, à travers cette coopération internationale, on puisse s'assurer de faire en sorte que ces réseaux qui s'établissent dans différents pays qui sont peut-être moins vigilants au niveau législatif ou au niveau de leurs interventions policières, on puisse les retracer où qu'ils soient dans le monde et détruire ces réseaux (1100) [Traduction] En tant que ministre de la Justice, il m'incombe de veiller à ce que les lois criminelles, nos politiques, voire le système de justice pénal lui-même ...[+++]

Once again, they demonstrated the importance of working together internationally in order to ensure that we are able to seek and destroy these networks wherever they are established, even if they work out of countries that may be somewhat less vigilant as far as their legislation or police intervention is concerned (1100) [English] As Minister of Justice it is my responsibility to ensure that our criminal laws, our policies and indeed the criminal justice system itself reflect evolving Canadian values and emerging justice issues.


Le recensement officiel ottoman dénombrait, en 1914, à 1 295 000 personnes, le nombre d'Arméniens vivant en République ottomane et d'ailleurs, en 1919, le ministre de l'Intérieur de la Turquie reconnaissait lui-même le chiffre de 800 000 morts.

The official Ottoman census showed that, in 1914, 1,295,000 Armenians lived in the Ottoman Republic and, in 1919, the Turkish minister of the interior himself admitted that the number of deaths was 800,000.


(16) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.

(16) Article 15 should apply to situations where the debtor cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person to represent him is determined by law as well as situations where the debtor has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.


(51) Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification.

(51) It is important to take into account Court of Justice case-law in cases where an economic operator claims the economic, financial or technical capabilities of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities, in order to meet the selection criteria or, in the context of qualification systems, in support of its application for qualification.


Toutefois, d'un point de vue pratique, le plaideur risque de devoir s'adresser à un avocat tant dans son État d'origine (c'est-à-dire l'État où il réside) pour obtenir un conseil fondamental sur le droit et la procédure dans l'État d'accueil, que dans l'État d'accueil lui-même pour obtenir plus de détails et, le cas échéant, être représenté en justice.

However, as a practical matter, the litigant is likely to need access to a lawyer in both the Home State (i.e. the State where he resides) in order to acquire basic advice about the law and the procedures in the Host State, and in the Host State itself, for more detailed advice and, if need be, representation in court.




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justice reconnaissait lui-même ->

Date index: 2022-02-23
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