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Traduction de «justice qui sera réellement » (Français → Anglais) :

Ce type de cellule chargée de lutter contre la corruption semble avoir donné de premiers résultats mais son efficacité sera réellement éprouvée lorsqu'il s'agira de faire face à des cas de corruption à plus haut niveau et de mettre en place des capacités opérationnelles.

The model of specialised structures to fight corruption appears to have seen some early results, but the test will come with more high level cases and a development of operational capacities.


doit être complété par le plan d'action drogue qui est soumis à l'approbation du Conseil/Conseil européen (doc. 8652/1/05 REV 1 + COR 1), par le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 (doc. 10586/04) et par la stratégie sur les aspects externes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sera soumise au Conseil européen en décembre 2005,

is to be supplemented by the Drugs Action Plan submitted to the Council/European Council for approval (8652/1/05 REV 1 + COR 1), by the Plan of Action on Combating Terrorism adopted by the European Council at its meeting on 17 and 18 June 2004 (10586/04) and by the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice which will be submitted to the European Council in December 2005,


Ce type de cellule chargée de lutter contre la corruption semble avoir donné de premiers résultats mais son efficacité sera réellement éprouvée lorsqu'il s'agira de faire face à des cas de corruption à plus haut niveau et de mettre en place des capacités opérationnelles.

The model of specialised structures to fight corruption appears to have seen some early results, but the test will come with more high level cases and a development of operational capacities.


Conformément au nouvel article 65 du statut de la Cour de justice qui sera inséré en vertu de l'article 3 de la présente décision, comme expliqué précédemment, l'article 4 porte création d'une annexe II intitulée "Tribunal du brevet communautaire" qui comporte les éléments suivants:

On the basis of the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice which will be inserted by virtue of Article 3 of the present Decision as explained above, Article 4 creates an Annex II to the Statute of the Court of Justice entitled "The Community Patent Court" with the following elements:


Le portail de l'e-Justice européenne sera un moyen de mieux informer les personnes sur leurs droits et de leur donner accès à une série d'informations et de services sur les différents systèmes judiciaires.

The European e-Justice portal will be a way of keeping people better informed of their rights and giving them access to a range of information and services on the various judicial systems.


doit être complété par le plan d'action drogue qui est soumis à l'approbation du Conseil/Conseil européen (doc. 8652/1/05 REV 1 + COR 1), par le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 (doc. 10586/04) et par la stratégie sur les aspects externes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sera soumise au Conseil européen en décembre 2005,

is to be supplemented by the Drugs Action Plan submitted to the Council/European Council for approval (8652/1/05 REV 1 + COR 1), by the Plan of Action on Combating Terrorism adopted by the European Council at its meeting on 17 and 18 June 2004 (10586/04) and by the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice which will be submitted to the European Council in December 2005,


Conformément au nouvel article 65 du statut de la Cour de justice qui sera inséré en vertu de l'article 3 de la présente décision, comme expliqué précédemment, l'article 4 porte création d'une annexe II intitulée "Tribunal du brevet communautaire" qui comporte les éléments suivants:

On the basis of the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice which will be inserted by virtue of Article 3 of the present Decision as explained above, Article 4 creates an Annex II to the Statute of the Court of Justice entitled "The Community Patent Court" with the following elements:


La Commission appliquera mutatis mutandis la décision de justice qui sera rendue à tous les autres cas de responsabilité financière.

The Commission will apply the Court's decision mutatis mutandis to all other cases of financial liability.


Tant que des mesures efficaces de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie n'auront pas été adoptées, l'objectif de l'Union visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ne sera pas pleinement atteint.

The Union's objective of creating an area of freedom, security and justice will be incomplete as long as effective measures to prevent and combat racism and xenophobia are not in place.


Tant que des mesures efficaces de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie n'auront pas été adoptées, l'objectif de l'Union visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ne sera pas pleinement atteint.

The Union's objective of creating an area of freedom, security and justice will be incomplete as long as effective measures to prevent and combat racism and xenophobia are not in place.




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justice qui sera réellement ->

Date index: 2024-06-20
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