Traduction de «justice ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

doit être complété par le plan d'action drogue qui est soumis à l'approbation du Conseil/Conseil européen (doc. 8652/1/05 REV 1 + COR 1), par le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 (doc. 10586/04) et par la stratégie sur les aspects externes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sera soumise au Conseil européen en décembre 2005,
is to be supplemented by the Drugs Action Plan submitted to the Council/European Council for approval (8652/1/05 REV 1 + COR 1), by the Plan of Action on Combating Terrorism adopted by the European Council at its meeting on 17 and 18 June 2004 (10586/04) and by the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice which will be submitted to the European Council in December 2005,

Conformément au nouvel article 65 du statut de la Cour de justice qui sera inséré en vertu de l'article 3 de la présente décision, comme expliqué précédemment, l'article 4 porte création d'une annexe II intitulée "Tribunal du brevet communautaire" qui comporte les éléments suivants:
On the basis of the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice which will be inserted by virtue of Article 3 of the present Decision as explained above, Article 4 creates an Annex II to the Statute of the Court of Justice entitled "The Community Patent Court" with the following elements:

Le citoyen ou la petite entreprise aura perdu de l’argent et du temps afin d’obtenir une décision de justice, seulement pour se voir contraint de se tourner vers les tribunaux d’un autre État membre, sans être assuré que ses efforts aboutiront ou que justice lui sera rendue.
The citizen or small business will have spent both money and time in securing a court judgment, only to have to go to another Member State's courts with no guarantee of success or justice.

Le portail de l'e-Justice européenne sera un moyen de mieux informer les personnes sur leurs droits et de leur donner accès à une série d'informations et de services sur les différents systèmes judiciaires.
The European e-Justice portal will be a way of keeping people better informed of their rights and giving them access to a range of information and services on the various judicial systems.

La base juridique sera modifiée, mais vu que la Cour de justice n’a pas fait de commentaires sur le fond, rien n’a changé en termes réels, si ce n’est, bien sûr, le fait que la Cour de justice ne sera pas compétente pour les litiges résultant de ce nouvel accord.
The legal basis will be altered, but since the European Court of Justice did not comment on the substance, in real terms nothing has changed except, of course, the fact that the European Court of Justice will not have competence over the new agreement.

- L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le futur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, lequel sera également mis aux voix demain dans le rapport de M. Bourlanges.
The next item is the Council and Commission statements on the future of the area of freedom, security and justice, which will also be put to the vote tomorrow in the report by Mr Bourlanges.

La Commission compte-t-elle intenter, d'une manière indépendante, une action en justice, dans la mesure où attendre un arrêt de la Cour de justice ne sera pas d'un grand secours, en particulier au vu de l'arrêt qui a été rendu récemment en ce qui concerne le Portugal (C-393/98) ?
Will the Commission take independent legal action, because waiting for new rulings by the Court of Justice will hardly bring any additional clarity especially after the recent ruling on Portugal (C-393/98)?

La Commission compte-t-elle intenter, d'une manière indépendante, une action en justice, dans la mesure où attendre un arrêt de la Cour de justice ne sera pas d'un grand secours, en particulier au vu de l'arrêt qui a été rendu récemment en ce qui concerne le Portugal (C-393/98)?
Will the Commission take independent legal action, because waiting for new rulings by the Court of Justice will hardly bring any additional clarity especially after the recent ruling on Portugal (C-393/98)?

La Commission appliquera mutatis mutandis la décision de justice qui sera rendue à tous les autres cas de responsabilité financière.
The Commission will apply the Court's decision mutatis mutandis to all other cases of financial liability.

Tant que des mesures efficaces de prévention et de lutte contre le racisme et la xénophobie n'auront pas été adoptées, l'objectif de l'Union visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ne sera pas pleinement atteint.
The Union's objective of creating an area of freedom, security and justice will be incomplete as long as effective measures to prevent and combat racism and xenophobia are not in place.