Traduction de «justice pénale nous pouvons être certains que nos juges vont examiner » (Français → Anglais) :

M. David Daubney: Je ne sais pas s'il nous appartient vraiment d'examiner la motivation du parrain du projet de loi mais d'après ce que je sais de notre système de justice pénale, nous pouvons être certains que nos juges vont examiner tous les éléments qui leur seront présentés et en arriver à une peine juste et équitable fondée sur les circonstances de l'affaire et qu'ils vont s'inspirer des principes énoncés par le Parlement dans le Code criminel.
Mr. David Daubney: I don't know whether it's for us to look into the motivation of the sponsor of the bill really, but based on my experience with our criminal justice system, we can rely on our judiciary, governed by the purpose and principles that this Parliament has now set out in the Criminal Code, to look at all the circumstances before them and come to a fair and just sentence based on all those facts.

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.