Traduction de «justice doit examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

Une séparation de la compétence juridictionnelle pour ces deux types d'action ne répondrait ni à la bonne administration de la justice ni à l'efficacité recherchée par le présent règlement, étant donné que les éléments que le juge doit examiner dans les deux cas sont essentiellement les mêmes.
Separating the jurisdictions for these two types of action would be conducive neither to the sound administration of justice nor to the efficiency aimed for in this Regulation, given that the factors which the judge has to examine in the two cases are essentially the same.

10. rappelle que la libre circulation des citoyens est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, ce sujet doit être examiné dans le cadre des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seules certains gouvernements nationaux sont conviés; estime par conséquent que la réunion organisée par la France n'a pas lieu d'être et que la Commission, la présidence belge et les États membres invités ne doivent pas y participer; demande que les questions relevant de la compétence de l'Union européenne soient débattues dans les enceintes institutionnelles appropriées prévues à cet effet par les traités; salue l'invitation faite aux autorités françaises par la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à engager un dialogue avec tous les États membres de l'Union européenne de façon à "prendre nos responsabilités communes envers les Roms, sur la base des traités et de la Charte européenne des droits fondamentaux", ainsi que la proposition par laquelle elle suggère que la Commission serve d'intermédiaire entre les États membres et observe et évalue les progrès accomplis;
10. Recalls that free movement of citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issue shall be discussed within EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; consequently considers the meeting convened by France as inappropriate and believes that the Commission, the Belgian Presidency and those Member States that have been invited should have not taken part in it; calls for issues of EU competence to be discussed in the proper institutional fora foreseen for it by the Treaties; welcomes the call of the Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on the French authorities to engage in a dialogue with all EU Member States to "take on – using the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights as the basis – our joint responsibility for the Roma" and the offer of the Commission to broker between Member States and to monitor and assess progress being made;

La Commission doit examiner toute la législation existante en matière de justice civile et proposer des modifications lorsque cela se révèle nécessaire, afin de rendre cette législation compatible avec les exigences de l'e-justice.
The Commission should carry out an audit of all existing legislation in the field of civil justice and propose amendments where necessary in order to make existing legislation compatible with the requirements of e-Justice.

Dans son arrêt dans l'affaire C-335/95P, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD)/Commission, la Cour de justice a déclaré que «lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision antérieure a pu imposer à un État membre».
In its judgement in Case C-355/95P, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) v. Commission, the Court of Justice stated that ‘when the Commission examines the compatibility of a State aid with the common market it must take all the relevant factors into account, including, where appropriate, the circumstances already considered in a prior decision and the obligations which that decision may have imposed on a Member State’.

Il est à noter que dans son arrêt du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98 entre le Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) et la Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, la Cour de justice a examiné le champ d'application de la directive-cadre et a indiqué: « (...) il résulte tant de l'objet de la directive de base, à savoir la promotion de l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, que du libellé de son article 2, paragraphe 1, que son champ d'application doit être conçu de manière large »; puis, « Il s'ensuit que les exceptions au champ d'application de la directive de base, y compris celle prévue à son article 2, paragraphe 2, doivent être interprétées de manière restrictive »; [14]
It should be noted, in this regard, that by a judgement of 3 October 2000 in case C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) and Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, the Court of justice examined the scope of the Framework Directive 89/391 indicating that ".it is clear both from the object of the basic Directive, namely to encourage improvement in the safety and health of workers at work, and from the wording of Article 2(1) thereof, that it must necessarily be broad in scope"; and that "It follows that the exceptions to the scope of the basic Directive, including that provided for in Article 2(2), must be interpreted restrictively". [14].

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.

Pour ce qui est de la définition du temps de travail et des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Simap, qui a dit pour droit que le temps de garde du personnel médical travaillant dans les unités de premiers secours doit être considéré dans son ensemble comme temps de travail, la Commission examine ces conséquences et une réunion a déjà eu lieu entre les autorités nationales et les services de la Commission. La Commission devrait mettre en route une étude sur la situation juridique et les conséquences de cet arrêt pour les systèmes de santé et les autres secteurs.
As regards the definition of working time and the implications of the ruling by the Court of Justice in the Simap case, which found that the time spent on duty by medical staff in first aid teams counted as full working time, the Commission is examining the implications of this case and has already held a meeting between the national authorities and the Commission services and is planning to schedule a study of the legal situation and the implications of this ruling on health systems and other sectors.

III. 3. souligne l"importance du respect des principes de l"égalité d"accès à la justice, de la protection des droits de la défense et de la parité entre les parties dans les procédures civiles et pénales; considère que l"octroi d"une aide judiciaire dans des cas de difficultés extrêmes doit être examiné; attire l"attention sur la nécessité assurer la réinsertion de ceux qui ont payé leur dette à la société et de ne pas négliger les droits et l"indemnisation des victimes d"infractions;
III.3. Stresses the importance of respect for the principles of equal access to justice, protection of the rights of the defence, and parity between parties in civil and criminal proceedings; takes the view that the possibility of granting judicial aid in cases of extreme difficulty should be considered; draws attention to the need to reintegrate those who have paid their debt to society and not to neglect the rights of, and payment of compensation to, victims of crime;