Traduction de «schengen selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'option intermédiaire serait créé, outre le concept de «centres de visas Schengen», celui de «représentation obligatoire» selon lequel, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté (en vertu d'un accord de représentation) dans un pays tiers déterminé, tout autre État membre présent dans ce pays tiers serait tenu de traiter les demandes de visa pour son compte.
The intermediate option in addition to the 'Schengen Visa Centres' was introducing the concept of 'mandatory representation' according to which, if the Member State competent to process the visa application is neither present nor represented (under such an arrangement) in a given third country any other Member State present in that country would be obliged to process visa applications on their behalf.

Sur la principale question de fond, à savoir la circulation des personnes, l'acquis Schengen repose sur le principe selon lequel le meilleur moyen de préserver la sécurité de l'UE est d'exiger des personnes transitant par le territoire des États membres de l'UE qu'elles produisent des documents appropriés.
On the key political issue, movement of people, the Schengen acquis is based on the principle that the EU's security can best be protected if persons transiting through the territory of EU Member States provide adequate documentation.

Toutefois, selon les recommandations de la Commission prévues dans le manuel Schengen[7], exceptionnellement et notamment dans le cas de personnes qui font régulièrement une navette transfrontalière, un feuillet séparé peut être utilisé, sur lequel d’autres cachets peuvent être apposés.
Nevertheless, according to the recommendations of the Commission as provided in the PHBG[7], exceptionally, and particularly in the case of regular cross-border commuters, a separate sheet can be used, to which further stamps can be affixed.

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.

La présente résolution ne doit en rien être interprétée comme s'écartant du principe selon lequel l'échange de données à caractère personnel est conforme à la législation nationale et au droit international en vigueur, compte tenu des dispositions du titre VI de la convention de Schengen et de celles de la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ainsi que, le cas échéant, des principes figurant dans la recommandation no R(87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Nothing in this Resolution should be interpreted as departing from the principle that the exchange of personal data shall comply with the relevant national and international legislation, bearing in mind the provisions under Title VI of the Schengen Convention and those of the Council of Europe Convention No 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data as well as, where appropriate, the principles set out in Recommendation No R(87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector.

Le Comité mixte est convenu du principe selon lequel Europol et les membres nationaux d'Eurojust devraient avoir un accès pratique et fonctionnel au Système d'information Schengen (SIS).
The Mixed Committee agreed on the principle that Europol and the national members of Eurojust should have an efficient and workable access to the Schengen Information System (SIS).

(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II doit être développé en tant que tel.
(6) The fact that the legislative basis required for allowing the development of SIS II to be financed by the Union budget consists of two separate instruments does not affect the principle that the Schengen Information System constitutes, and should continue to constitute, one single, integrated, information system and that SIS II must be developed as such.