Traduction de «justice puissent librement » (Français → Anglais) :

D’ailleurs, je peux vous dire qu’aujourd’hui la Commission va prendre une décision concernant l’élimination de l’exequatur, c’est-à-dire qu’une proposition sera présentée pour que les décisions de justice puissent librement circuler partout en Europe.
As a matter of fact, I can tell you that the Commission is due to take a decision today on whether to scrap the exequatur, in other words, that a proposal will be submitted to make court rulings valid anywhere in Europe.

Or, il est dans l'intérêt du Canada et de l'administration de la justice que tous les citoyens puissent parler librement à leur avocat pour s'assurer qu'ils respectent la loi.
It is in the interests of Canada and of the administration of justice that all citizens should be able to talk to their lawyers to bring themselves into legality.

7. demande que soit immédiatement mis un terme à tous les actes de violence, de harcèlement ou d'intimidation – qu'ils soient le fait des autorités nationales, des forces de sécurité ou d'autres groupes – à l'encontre d'opposants politiques, de manifestants pacifiques, de représentants syndicaux, de journalistes, de militants des droits de la femme et d'autres acteurs de la société civile en Égypte; demande que ces affaires fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et impartiales et que les responsables soient traduits en justice; prie une fois encore le gouvernement de transition de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile, les syndicats indépendants et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement;
7. Calls for an immediate end to all acts of violence, harassment or intimidation – by state authorities, security forces or other groups – against political opponents, peaceful protesters, trade union representatives, journalists, women’s rights activists, and other civil society actors in Egypt; calls for serious and impartial investigations in such cases and for those responsible to be brought to justice; calls once more on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations, independent trade unions and journalists can operate freely, without government interference, in the country;

9. demande que soit immédiatement mis un terme à tous les actes de violence, de harcèlement ou d'intimidation – qu'ils soient le fait des autorités nationales, des forces de sécurité ou d'autres groupes – à l'encontre d'opposants politiques, de manifestants pacifiques, de représentants syndicaux, de journalistes, de militants des droits de la femme et d'autres acteurs de la société civile en Égypte; demande que ces affaires fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et impartiales et que les responsables soient traduits en justice; prie une fois encore le gouvernement de transition de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile, les syndicats indépendants et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement;
9. Calls for an immediate end to all acts of violence, harassment or intimidation – by state authorities, security forces or other groups – against political opponents, peaceful protesters, trade union representatives, journalists, women’s rights activists, and other civil society actors in Egypt; calls for serious and impartial investigations in such cases and for those responsible to be brought to justice; calls again on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations, independent trade unions and journalists can operate freely, without government interference, in the country;

7. exprime ses vives préoccupations et ses condoléances à propos des événements qui ont eu lieu le 16 décembre 2011 dans la province de Zhanaozen, où 16 personnes ont trouvé la mort et 110 autres ont été blessées; se félicite de l'établissement d'une commission gouvernementale chargée d'enquêter sur ces incidents; demande aux autorités kazakhes de se conformer pleinement à l'engagement qu'elles ont pris de procéder à des enquêtes objectives et transparentes qui permettront de disposer d'informations fiables sur ces événements, de traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables d'un abus de pouvoir et de faire en sorte que les enquêtes fassent l'objet d'un suivi international; demande que les organisations internationales et celles relevant de la société civile locale puissent accéder librement а la région;
7. Expresses deep concern and condolences regarding the events that took place on 16 December 2011 in the Zhanaozen district of Kazakhstan where 16 people died and 110 others were injured; welcomes the establishment of a government commission to investigate into the events; calls on Kazakh authorities to follow through their announcement to conduct objective and transparent investigations in order to bring about reliable information of the events, to bring justice to those found responsible of abuse of office and to allow for international monitoring of the investigations; calls for unfettered access to be granted to international organisations and local civil society organisations to the region;

19. demande que les relations sexuelles librement consenties entre adultes non mariés ne soient pas passibles de poursuites en justice; réclame en outre que les personnes ne puissent être emprisonnées ou exécutées sur la base de leur orientation sexuelle;
19. Demands that adult consensual sexual activity by unmarried persons should not lead to prosecution; further demands that people should not be imprisoned or executed on grounds of their sexual orientation;

Voici ce qui a été fait au Parlement dans le cadre de cette réforme démocratique: dans plus de 70 p. 100 des votes, les députés ministériels peuvent voter librement; les comités examinent les candidatures proposées aux postes impostants avant que les nominations deviennent effectives; les projets de loi sont systématiquement renvoyés aux comités avant la deuxième lecture afin que ceux-ci puissent avoir un plus grand mot à dire dans le processus législatif; une somme supplémentaire de cinq millions de dollars a été consacrée au fonctionnement et aux déplacements des comités de la Chambre; et le ministre de la Justice a déclaré l'adoption d'un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada (1330) L'absence d'une majorité au Parlement nous a aussi obligés à envisager des modifications au Règlement.
Democratic reform initiatives in Parliament include: over 70% of votes are free votes for government members of Parliament; committees are reviewing nominations to key appointments before they are finalized; bills are routinely sent to committee before second reading so that committees have greater influence in shaping government legislation; an additional $5 million has been provided for operational and travel expenses of committees of the House; and the Minister of Justice has announced a new process for appointing judges to the Supreme Court of Canada (1330) The minority Parliament has also caused us to consider changes to the Standing Orders.

Il convient de veiller à ce que tous les citoyens puissent jouir de leur droit de circuler librement dans l'Union, dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous", indique le rapporteur".
The rapporteur points out that the aim is to ensure that freedom of movement of all citizens within the territory of the EU can be enjoyed within a framework of security and justice.

L'Union européenne attend des autorités du Kazakhstan qu'elles mènent rapidement une enquête approfondie pour identifier et traduire en justice les auteurs des actes de violence susmentionnés, qu'elles assurent les conditions appropriées pour que les médias indépendants puissent travailler librement dans le pays et fournissent de réelles garanties à cet égard.
The European Union expects the Kazakhstani authorities to carry out a rapid and thorough investigation aimed at the identification and prosecution of the perpetrators of the mentioned violent acts. At the same time, the Union expects Kazakhstani authorities to secure the appropriate conditions and effective guarantees for an unhindered work of the independent media in the country.

Il voulait que toutes les communautés soient traitées avec justice et qu'elles puissent s'épanouir librement.
He wanted all communities to be treated fairly and be allowed to develop freely.