Traduction de «cour de justice mettent désormais » (Français → Anglais) :

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

La Commission européenne a désormais un de ses membres en charge d’un portefeuille dédié à la promotion de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et ses membres ont promis, lors du serment solennel devant la Cour de justice, de respecter la Charte[5].
There is now a member of the Commission with specific responsibility for the promotion of justice, fundamental rights and citizenship, and the members of the European Commission promised, in a solemn undertaking before the Court of Justice, to uphold the Charter[5].

Si ces États membres ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE au cours des deux prochains mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces États.
If these Member States fail to bring their national legislation into line with EU law within next two months, the Commission may decide to refer the cases to the Court of Justice of the EU.

Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
Member States now have two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Member States now have two months to notify the Commission of measures taken to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Les onze États membres ont désormais deux mois pour s'acquitter de leurs obligations, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE et demander à celle-ci de leur infliger des sanctions financières.
The eleven Member States have now two months to comply with their obligations, following that the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU and ask for financial penalties.

L'ensemble du domaine de la justice et des affaires intérieures est entré dans une nouvelle ère avec la levée des limitations imposées jusqu'ici au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l'Union européenne et au rôle de gardienne des traités assumé par la Commission dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale. Ainsi la Commission aura désormais le pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction si le droit de l'UE – adopté préalablement à l'unanimité par les États membres – n'a pas été correctement mis en œuvre.
This is the beginning of a new era for the whole field of Justice and Home Affairs, as current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's role as Guardian of the Treaty over the area of judicial cooperation in criminal matters will now be lifted, meaning the Commission will have the power to launch infringement proceedings if EU law – previously agreed by Member States unanimously – has not been correctly implemented.

Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne et le rôle de gardienne des traités joué par la Commission y sont désormais pleinement effectifs, ce qui garantira le respect des droits individuels et accroîtra la sécurité juridique et la confiance.
Judicial control by the European Court of Justice and the Commission's role as Guardian of the Treaties now apply in full, which will ensure individuals' rights are upheld, and increase legal certainty and confidence.

Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.
An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.

En fait, avec le traitéCECA signé en 1951 et le traitéCEE signé en 1957, ce n'est pas une mais cinq institutions européennes qui ont été créées: la Haute Autorité (désormais Commission), une Assemblée commune (aujourd'hui le Parlement européen), le Conseil, la Cour de justice et la Cour des comptes.
In fact, under a succession of Treaties leading to the Treaty of Maastricht in 1992, not just one but five European institutions were set up: the Commission, the European Parliament, the Council, the Court of Justice and the Court of Auditors.