Vertaling van "communautés européennes mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne progresse dans la réduction des gaz à effet de serre et des projections indiquent que la Communauté atteindra son objectif de Kyoto si les États membres mettent en place et appliquent dès que possible et tant que la croissance de l’économie européenne se poursuit, les politiques et les mesures additionnelles qu’ils ont prévues.
The EU is making progress in reducing greenhouse gases (GHG) and projections indicate that the Community will reach its Kyoto target provided that Member States put in place and implement as soon as possible their planned additional policies and measures, while the EU economy is growing.

Afin de soutenir le développement économique de ces régions pendant la période 2007-2013, les présentes lignes directrices mettent en place les critères pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché intérieur en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité instituant la Communauté européenne (CE).
In order to support economic development in these regions during the period 2007-2013, these guidelines introduce criteria to assess the compatibility of national regional aid with the internal market under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty establishing the European Community (EC).

5. se réjouit que les jugements de la Cour de justice des Communautés européennes mettent désormais moins souvent en cause les décisions de la Commission en matière de concurrence, mais déplore qu'il y ait toujours de grandes divergences de vues quant à la façon dont la Commission compte interpréter dans la pratique les critères cités dans l'arrêt Altmark; invite la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark;
5. Welcomes the fact that the judgments of the Court of Justice of the European Communities now less frequently cast doubt on Commission competition decisions, but regrets that there are still great differences as to how the Commission intends to interpret the Altmark test in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgement;

En outre, le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique dans le domaine de l'agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.
In addition, the Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam requires that, in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States must pay full regard to the welfare requirements of animals.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community requires that in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

L'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles.
Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (1) (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part, in force since 1 July 1997 and hereinafter referred to as the Interim Association Agreement, states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish a greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products.

Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

J'ai voté pour, surtout parce qu'à la page 11 du document, aux lignes 11-14, on peut lire : "les accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays ACP limitent l'exploitation par les pêcheurs locaux des eaux territoriales, et mettent en péril l'approvisionnement des populations locales et leur subsistance".
I voted for the motion, particularly because page 11 of the document, lines 11-15, reads: ‘The fishing agreements between the European Community and some ACP countries limit local fishermen’s activities in territorial waters and endanger stocks for local people and their means of subsistence’.

De même, les accords de pêche bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays ACP limitent l'exploitation par les pêcheurs locaux des eaux territoriales, et mettent en péril l'approvisionnement des populations locales et leur subsistance.
Similarly, bilateral fishing agreements between the European Community and some ACP countries limit local fishermen’s activities in territorial waters and endanger stocks for local people and their means of subsistence.

En effet, les implications financières de cet accord, qui se chiffrent à 266,8 millions d'écus, son impact sur les possibilités d'activité de la flotte communautaire, les conséquences qui en découlent pour l'emploi dans le secteur mettent en exergue la portée de cet accord, sans doute le plus important depuis celui qui a été conclu avec le Maroc. C'est la raison pour laquelle le rapporteur estime que l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Mauritanie requiert l'avis conforme du Parlement européen.
The financial implications of the agreement, which amount to ECU 266.8 m, its impact on fishing opportunities for the Community fleet and its implications for employment in the sector demonstrate its significance: it is probably the most important agreement since the agreement between the EC and Morocco. Your rapporteur therefore considers that the agreement requires the assent of Parliament.