Traduction de «justice invalide donc » (Français → Anglais) :

8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";
8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;

La Cour de justice invalide donc le point b) de l'article 1er, point 1), eu égard au principe de proportionnalité.
The Court has therefore ruled that Article 1(1)(b) is invalid in the light of the principle of proportionality.

Tant que la validité de ces règles n’a pas été annulée, ni les États membres, ni la Commission ne sauraient donc en suspendre l’application ou la mise en œuvre, et seule la Cour de justice est habilitée à invalider un règlement de l’Union européenne.
Neither the Member States nor the Commission may suspend the enforcement and application of these rules as long as they have not been declared invalid. Only the Court of Justice is empowered to declare an EU regulation to be invalid.

En la circonstance, les parag. 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont inconstitutionnels et devraient être invalidés parce qu'ils privent les personnes dépendantes d'une ou de plusieurs substances réglementées d'accès aux soins de santé à Insite et donc, qu'ils portent atteinte au droit conféré par l'article 7 de la Charte des droits et des libertés (la « Charte »), en vertu duquel toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
In the alternative, ss. 4(1) and 5(1) of the CDSA are unconstitutional and should be struck down because they deprive persons addicted to one or more controlled substances of access to health care at Insite and therefore violate the right conferred by s. 7 of the Charter of Rights and Freedoms (the “Charter”) to life, liberty, and security of the person, and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.

considérant que, par l'arrêt rendu le 15 janvier 1986 dans l'affaire 41/84 (Pinna), la Cour de justice a invalidé l'article 73 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71 en ce que le critère de la résidence des membres de la famille du travailleur migrant, qu'il utilise en vue de déterminer la législation applicable aux prestations familiales de ce travailleur, « n'est pas de nature à assurer l'égalité de traitement prescrite par l'article 48 du traité et ne peut donc pas être employé dans le cadre de la coordination des législations nationales, qui est prévue par l'arti- cle 51 du traité en vue de promouvoir la libre circulation des travailleurs dans la Communauté conformément à l'article 48 »;
Whereas, by its judgment of 15 January 1986 in Case 41/84 (Pinna), the Court of Justice declared null and void Article 73 (2) of Regulation (EEC) No 1408/71 on the ground that the criterion of residence of the members of the family of the migrant worker, which it employs in order to determine the legislation applicable to the family benefits payable to the worker, 'is not of such a nature as to secure the equal treatment laid down by Article 48 of the Treaty and therefore may not be employed within the context of the coordination of national legislation which is laid down in Article 51 of the Treaty with a view to promoting the free movement of workers within the Community in accordance with Article 48';