Traduction de «habilitée à invalider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

allocation pour garde d'invalide | allocation pour soins à invalide
Invalid Care Allowance | ICA [Abbr.]

personne habilitée à signer
signatory authority

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.
Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.

Tant que la validité de ces règles n’a pas été annulée, ni les États membres, ni la Commission ne sauraient donc en suspendre l’application ou la mise en œuvre, et seule la Cour de justice est habilitée à invalider un règlement de l’Union européenne.
Neither the Member States nor the Commission may suspend the enforcement and application of these rules as long as they have not been declared invalid. Only the Court of Justice is empowered to declare an EU regulation to be invalid.