Vertaling van "justice fondamentale seront violés parce " (Frans → Engels) :

Si l’État, dans l’atteinte d’un objectif légitime, utilise des moyens plus grands que nécessaire pour réaliser cet objectif, les principes de justice fondamentale seront violés parce que les droits de l’individu auront été limités sans raison.
If the state, in pursuing a legitimate objective, uses means which are broader than is necessary to accomplish that objective, the principles of fundamental justice will be violated because the individual’s rights will have been limited for no reason.

Si nous allons établir le principe de la justice fondamentale, c'est parce que l'objectif, la sécurité que nous recherchons, est une sécurité qui n'a pas ce contenu idéologique dont la cour a déjà statué qu'il ne devrait pas être englobé dans la définition ni pris en compte dans la façon dont nous assurons la sécurité nationale au Canada.
If we are to establish the principle of fundamental justice, it would be because the objective, the security that we are seeking, is a security that does not have that ideological content that the court has already stated should not be considered in the definition or in the way that we discharge national security in Canada.

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

O. considérant que les manifestants poursuivent leurs protestations contre Morsi depuis des mois; considérant que les citoyens sont descendus dans la rue parce que la situation sous le gouvernement des Frères musulmans ne s'est pas améliorée mais a, au contraire, empiré; considérant que l'inflation et le chômage ont augmenté au cours du mandat du président Morsi; considérant que la répression gouvernementale des manifestations rappelle celle menée par Hosni Moubarak; que les manifestants dénoncent la torture, le harcèlement, les arrestations, les lynchages et les viols parmi la population égyptienne et veulent que les responsables soient traduits en justice; que les frustrations s'accumulent devant la lenteur des réformes et les abus continuels commis par la police et les autres forces de sécurité, qui continuent à agir dans l'impunité; que l'impunité a alimenté le harcèlement sexuel et les agressions sur les femmes aux alentours de la place Tahrir;
O. whereas demonstrators have continued their protests against Morsi for months; whereas people have taken to the streets to protest as the situation in the country under the government of the Muslim Brotherhood has not improved, but deteriorated; whereas during Morsi’s mandate as President of Egypt inflation and unemployment have increased; whereas the governmental repression of demonstrations is reminiscent of the repression carried out by Mubarak; whereas demonstrators are denouncing torture, harassment, detention, lynching and rape among the Egyptian population, and want those responsible to be brought to trial; whereas frustrations are growing at the slow pace of reform and the ongoing abuse committed by police and other security forces who continue to act with impunity; whereas impunity has fuelled sexual harassment and assaults on women in the vicinity of Tahrir Square;

− Monsieur le Président, mes propos seront brefs, parce que je ne peux qu’exprimer la satisfaction que m’inspire la manière dont le Parlement a contribué à éclairer cet espace de droit, de justice, de sécurité et de liberté que nous voulons construire dans l’Union; je salue tout ce qui a été dit, notamment sur le principe de reconnaissance mutuelle, qui renvoie lui-même à la confiance mutuelle entre les magistrats.
– (FR) Mr President, I will be brief because I can only express the satisfaction I feel about the way in which Parliament has helped to shed light on this area of law, justice, security and freedom that we wish to build in the Union; I welcome all that has been said, especially on the principle of mutual recognition, which itself brings us back to mutual trust between judges.

.la criminalité fondée sur la faute est un principe de justice fondamentale en vertu de l'article 7 de la Charte et que l'infraction de responsabilité absolue (c'est-à-dire une infraction qui ne requiert pas une intention coupable ou mens rea) assortie d'un emprisonnement viole les principes de justice fondamentale garantis à l'article 7 et que cette violation ne peut être justifiée au regard de l'article premier (aucune justification ne peut en être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique).
.fault-based criminality is a principle of fundamental justice under s. 7 of the Charter and that an absolute liability offence (i.e., an offence that does not require a guilty mind or mens rea) that is punishable by imprisonment violates the principles of fundamental justice under s. 7 and that this violation cannot be saved under s. 1 (it cannot be demonstrably justified in a free and democratic society).

Par exemple, 19 personnes sont poursuivies en justice pour outrage à des fonctionnaires de l'État parce qu'elles participaient à une conférence où des personnes victimes de viol au cours de leur détention s'exprimaient contre leurs tortionnaires.
For instance, 19 people are being prosecuted for insulting state officials because they attended a conference at which victims who had suffered torture in the form of rape in custody spoke out against their tormenters.

Il ne fait aucun doute pour moi que le prochain rapport du Parlement sur la préparation de la Conférence intergouvernementale reprendra cette question avec emphase pour trois raisons de nature consensuelle à mon avis : parce qu'il faut faire plus de justice en moins de temps, parce qu'il faut poser les bases juridictionnelles d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, enfin, parce qu'il faut que notre vision de l'espace européen soit plus que mercantile et économique et donner aux citoyens la conviction qu'ils font partie d'une communauté de droit fondée sur la loi démocratique et les tribunaux, respectant leurs valeurs éthiques et juridiques fondamentales et défendant leurs intérêts, même quand la force de la loi nationale ne suffit pas à leur garantir la pleine citoyenneté.
I have no doubt that Parliament’s next report on preparations for the Intergovernmental Conference will address this issue rigorously, for three reasons which are, to my mind, interlinked. These are that justice must be done more quickly, that we need to establish the legal bases for an area of freedom, security and justice, and, finally, that we need to move beyond a commercial and economic conception of Europe. This will convince the public that they are part of a legal community which is based on democratic law and on the courts, and which respects their fundamental ethical and legal values and protects their interests, even when the force of national law is not sufficient to guarantee them full citizenship.

Quand certains députés se lèvent dans cette Chambre pour dire qu'ils ne veulent pas adopter la motion tout simplement parce que certains droits des minorités seront violés, j'aimerais rappeler à cette Chambre que les droits des minorités francophones à Terre-Neuve sont présentement violés, parce que dans cette province, depuis 14 ans, on ne se conforme pas à la Charte des droits et libertés du Canada.
Some members rose to say that they do not support term 17 simply because minority rights will be violated. I remind this House that the rights of French speaking minorities in Newfoundland are currently being violated, because, for 14 years now, the province has not been complying with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

De plus, la Cour suprême dans Cunningham a dit que les principes de justice fondamentale sont respectés parce que cela va passer par une audience pleine, juste et équitable.
Moreover, the Supreme Court in Cunningham stated that the principles of fundamental justice were respected because this would occur through a full, fair and equitable hearing.