Traduction de «justice en ligne au niveau européen devrait comprendre » (Français → Anglais) :

Le développement de la justice en ligne au niveau européen devrait comprendre des actions menées au niveau européen et au niveau national.
The development of European e-Justice should include actions at both European and national level in the area of e-Justice.

Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 , et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.
With regard to the Strategy on European e-Justice (2014-2018) , and without prejudice to national projects and developments in the area of e-Justice, the European e-Justice Portal, hosted and operated by the Commission in line with the Council guidelines, is key to the delivery of e-Justice at European level.

Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (2), et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.
With regard to the Strategy on European e-Justice (2014-2018) (2), and without prejudice to national projects and developments in the area of e-Justice, the European e-Justice Portal, hosted and operated by the Commission in line with the Council guidelines, is key to the delivery of e-Justice at European level.

Cet acte devrait définir le cadre juridique général et les moyens de mettre en œuvre concrètement une stratégie concernant la justice en ligne au niveau européen.
This instrument should define the overall legal framework and the means of implementing a concrete e-Justice strategy at European level.

Pour donner suite à cette décision du Conseil, la Commission a présenté, en juin 2008, une communication intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (1), qui vise à promouvoir le développement des outils de la justice en ligne au niveau européen, en étroite coordination avec les États membres.
In response to the Council, the Commission presented its communication ‘Towards a European e-Justice Strategy’ of June 2008 (1) aimed at promoting the development of e-Justice tools at European level in close coordination with the Member States.

Pour donner suite à cette décision du Conseil, la Commission a présenté, en juin 2008, une communication intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» , qui vise à promouvoir le développement des outils de la justice en ligne au niveau européen, en étroite coordination avec les États membres.
In response to the Council, the Commission presented its communication ‘Towards a European e-Justice Strategy’ of June 2008 aimed at promoting the development of e-Justice tools at European level in close coordination with the Member States.

II. CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT DE LA JUSTICE EN LIGNE AU NIVEAU EUROPÉEN
II. CONTEXT FOR THE DEVELOPMENT OF E-JUSTICE AT EUROPEAN LEVEL

6. Sans porter préjudice aux rôles respectifs de la Commission, des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, toute question relative à l'interprétation du présent accord au niveau européen devrait, en premier lieu, être renvoyée par la Commission aux parties signataires qui donneront un avis.
6. Without prejudice to the respective role of the Commission, national courts and the Court of Justice, any matter relating to the interpretation of this agreement at European level should, in the first instance, be referred by the Commission to the signatory parties who will give an opinion.