Traduction de «cet acte devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;
E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Publications Office by 21 December 2015;

E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;
E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Office of Publications by 21 December 2015;

Tout retard dans l'adoption d'un acte administratif devrait être justifié et la partie à la procédure administrative devrait en être dûment informée et recevoir une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif.
Any delay in adopting an administrative act should be justified and the party to the administrative procedure should be duly informed thereof and provided with an estimate of the expected date of the adoption of the administrative act.

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

Le nouvel acte devrait également, dans un but de simplification, abroger la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives
By way of simplification, the new act should also repeal Council Directive 79/117/EEC of 21 December 1978 prohibiting the placing on the market and use of plant protection products containing certain active substances

Cet acte devrait définir le cadre juridique général et les moyens de mettre en œuvre concrètement une stratégie concernant la justice en ligne au niveau européen.
This instrument should define the overall legal framework and the means of implementing a concrete e-Justice strategy at European level.

(8) La date de la signification ou de la notification d'un acte devrait être celle à laquelle l'acte est signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis.
(8 ) The date of service of a document should be the date on which it is served in accordance with the law of the Member State addressed.

Cet acte, ou l'ensemble de ces actes, devrait notamment indiquer:
The act or series of acts should specify among other things:

En outre, l'introduction de règles uniformes sur les conditions (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un formulaire uniforme informant le destinataire de son droit de refuser de recevoir l'acte) devrait être envisagée de manière à faciliter l'application du règlement.
Furthermore, the introduction of uniform rules concerning the conditions (e.g. registered letter with acknowledgement of receipt, accompanied by a uniform form informing the addressee about his right to refuse to accept the document) should be considered in order to facilitate the application of the Regulation.