Traduction de «justice en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

e-justice | justice en ligne
e-justice | electronic justice

plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018
Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018

Guide traitant des femmes victimes de violence et du système canadien de justice pénale : lignes directrices à l'intention des médecins
A Handbook dealing with women abuse and the Canadian criminal justice system: guidelines for physicians

Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels
Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie
backup line of credit

éditeur de lignes [ éditrice de lignes | éditeur ligne à ligne | éditrice ligne à ligne | éditeur ligne | éditrice ligne ]
line editor

soudage à la molette | soudage au galet | soudage en ligne continue | soudage par résistance en ligne continue | soudage par recouvrement en ligne continue | soudage en ligne continue à la molette | soudage en ligne continue au galet | soudage par lignes continues
seam welding | resistance seam welding | roller welding | arc seam welding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (1), qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.
On 6 December 2013, the JHA Council adopted the new Strategy on European e-Justice 2014-2018 (1). This Strategy defines the general principles and objectives of European e-Justice and sets out general guidelines for the establishment of a corresponding new multiannual European Action Plan on e-Justice during the first half of 2014.

Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (2), et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.
With regard to the Strategy on European e-Justice (2014-2018) (2), and without prejudice to national projects and developments in the area of e-Justice, the European e-Justice Portal, hosted and operated by the Commission in line with the Council guidelines, is key to the delivery of e-Justice at European level.

8. signale que le programme «Justice» de l'Union pour la période 2014-2020 doit permettre le financement de projets concluants de justice en ligne aux échelons européen et national, ce qui devrait apporter une réelle valeur ajoutée européenne aux citoyens; est d'avis que les travaux législatifs, les projets de justice en ligne et la programmation financière doivent être intégrés de façon rationnelle;
8. Points out that the EU’s Justice Programme 2014-2020 should allow for the funding of successful European and national e-Justice projects, which should have real European added value for citizens; believes that legislative work, e-Justice projects and financial programme planning should be streamlined;

4. accueille favorablement le développement d'outils de justice en ligne visant à faciliter l'utilisation de certains instruments européens, tels que la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges, ainsi que les systèmes d'informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le système d'information Schengen (SIS) II;
4. Welcomes the development of e-Justice tools to facilitate the use of certain EU instruments, such as the European Payment Order and the Small Claims Procedure, as well as information systems in the area of Justice and Home Affairs, notably the European Criminal Records Information System (ECRIS) and the Schengen Information System (SIS) II;

8. signale que le programme "Justice" de l'Union pour la période 2014-2020 doit permettre le financement de projets concluants de justice en ligne aux échelons européen et national, ce qui devrait apporter une réelle valeur ajoutée européenne aux citoyens; est d'avis que les travaux législatifs, les projets de justice en ligne et la programmation financière doivent être intégrés de façon rationnelle;
8. Points out that the EU’s Justice Programme 2014-2020 should allow for the funding of successful European and national e-Justice projects, which should have real European added value for citizens; believes that legislative work, e-Justice projects and financial programme planning should be streamlined;

– vu la question au Conseil sur le plan d'action relatif à la justice en ligne 2014-2018 (O-000111/2013 – B7-0521/2013),
– having regard to the question to the Council on the e-Justice Action Plan 2014-2018 (O-000111/2013 – B7-0521/2013),

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans les États membres devraient être incités à jouer un rôle actif dans le développement de la justice européenne en ligne en contribuant à la conception et à l'élaboration des futurs portails, y compris le portail de justice en ligne pour les citoyens, en tant que partie de la politique communautaire en matière de justice en ligne, conçue en particulier pour donner un accès direct à la justice aux citoyens.
The contact points of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters in the Member States should be encouraged to play an active role in the development of European e-Justice by contributing to the conception and design of the future portals, including the citizens' e-Justice portal, as part of the Community's e-Justice policy, designed in particular to afford direct access to justice for citizens.

L'importance de continuer à promouvoir la «justice en ligne (E-Justice)» a également été soulignée par le Conseil, qui, lors de sa session des 12 et 13 juin 2007, a recommandé la poursuite des travaux en matière de justice en ligne «en vue de créer, au niveau européen, une plateforme technique», ainsi que par le Conseil européen qui, lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2007, a conclu que «le Conseil devrait également continuer de promouvoir la communication électronique dans le domaine juridique ("justice en ligne")».
The importance of the further promotion of E-Justice has also been stressed by the Council which at its meeting of 12 and 13 June 2007 requested the continuation of work on E-Justice "with a view to creating at European level a technical platform", as well as by the European Council which concluded at its meeting of 21 and 22 June 2007 that "the Council should also further promote electronic communication on legal matters («E-Justice»)".