Traduction de «justice déposera-t-elle » (Français → Anglais) :

Inversement, des activités telles que l'arbitrage ou de manière générale les mécanismes ADR (Alternative Dispute Resolution) pourraient être concernés par e-Justice même lorsqu'elles sont gérées par des organismes non judiciaires.
Conversely, activities such as arbitration or alternative dispute resolution (ADR) mechanisms could be concerned by e-Justice, even when they are managed by non-legal bodies.

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

Quand la ministre de la Justice déposera-t-elle la réponse du gouvernement à ce rapport?
I would like to ask the Minister of Justice when she will table the government's reply to the report.

Aux fins du présent règlement, les juridictions d’un État membre devraient comprendre les juridictions communes à plusieurs États membres, telles que la Cour de justice Benelux lorsqu’elle exerce sa compétence sur des questions qui entrent dans le champ d’application du présent règlement.
For the purposes of this Regulation, courts or tribunals of the Member States should include courts or tribunals common to several Member States, such as the Benelux Court of Justice when it exercises jurisdiction on matters falling within the scope of this Regulation.

Glencore déposera-t-elle une caution pour garantir qu'elle tiendra promesse en établissant des bureaux régionaux à Regina et qu'elle effectuera bel et bien des investissements de 100 millions de dollars?
Will a bond be posted to guarantee Glencore's promises about a Regina regional headquarters and $100 million in new investment?

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.

La ministre de la Santé pourrait-elle citer une action concrète qui aurait été prise concernant des normes sur l'eau potable? Quand déposera-t-elle un projet de loi visant à mettre en oeuvre, à l'échelle nationale, des normes coercitives sur l'eau potable, afin de protéger la santé de tous les Canadiens?
Could the Minister of Health name one concrete action taken on drinking water standards and when will she table a bill for national enforceable drinking water standards to protect the health of all Canadians?

La ministre de la Justice déposera le rapport de la commission à la Chambre et au Sénat.
The report of the commission will be tabled in both Houses by the Minister of Justice.

La ministre de la Justice déposera cet automne un règlement pour résoudre certaines questions qui subsistent.
The Minister of Justice will be tabling a set of regulations this fall to address a number of remaining issues.