Pour répondre à ce besoin d'une autorisation de dépenser de nouveau ces revenus, sans arrêter de fournir des services juridiques à d'autres ministères fédéraux, le Secrétariat du Conseil du Trésor a proposé une solution provisoire : le ministère de la Justice déposera tous les revenus recouvrés dans le Trésor et pourra retirer des fonds sur ce crédit accru, sur preuve de dépôt.
In order to address the need for an authority to re-spend these revenues but continue to provide legal services to other federal departments, the Treasury Board Secretariat proposed an interim solution that would see the Department of Justice deposit all recovered revenues to the federal Consolidated Revenue Fund.