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Accès à la justice
Acronym
Administrer la justice
CJ
CJCE
CJCE
CJUE
CJUE
CJus
Commission de justice
Commission de la justice et des pétitions
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour plénière
Dispenser la justice
Exercer la justice
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Justice différée = justice refusée
Justice différée est justice refusée
Lenteur de justice vaut déni de justice
Rendre la justice
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice déposera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]

administer justice


justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]


Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]

Justice Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le directeur général du Centre canadien des armes à feu a bien précisé que certains coûts seront divulgués lorsque le ministère de la Justice déposera son rapport.

It was made very clear by the director general of the Canada Firearms Centre that some of those costs will be revealed by the Department of Justice when it tables its report.


La ministre de la Justice déposera le rapport de la commission à la Chambre et au Sénat.

The report of the commission will be tabled in both Houses by the Minister of Justice.


À terme, le ministre de la Justice déposera un exemplaire du rapport de la commission.

Eventually the Minister of Justice is to table a copy of the commission's report.


La ministre de la Justice déposera cet automne un règlement pour résoudre certaines questions qui subsistent.

The Minister of Justice will be tabling a set of regulations this fall to address a number of remaining issues.


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Pour répondre à ce besoin d'une autorisation de dépenser de nouveau ces revenus, sans arrêter de fournir des services juridiques à d'autres ministères fédéraux, le Secrétariat du Conseil du Trésor a proposé une solution provisoire : le ministère de la Justice déposera tous les revenus recouvrés dans le Trésor et pourra retirer des fonds sur ce crédit accru, sur preuve de dépôt.

In order to address the need for an authority to re-spend these revenues but continue to provide legal services to other federal departments, the Treasury Board Secretariat proposed an interim solution that would see the Department of Justice deposit all recovered revenues to the federal Consolidated Revenue Fund.




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justice déposera ->

Date index: 2025-07-26
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