Traduction de «justice du nunavut seront entendues » (Français → Anglais) :

Le projet de loi précise que les déclarations de culpabilité par procédure sommaire de la Cour de justice du Nunavut seront entendues par un juge seul de la Cour d'appel, et qu'il y aura un deuxième palier d'appel devant un tribunal de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.

Peut-être pourrais-je ajouter que les juges de la Cour de justice du Nunavut seront un peu des mentors pour les juges de paix, comme l'a indiqué Nora Saunders, sous-ministre désignée de la justice du Nunavut, hier.
I could add that I believe the judges of the Nunavut Court of Justice will be playing a mentoring role to the JPs, as, again, Nora Sanders, the deputy justice minister designate of Nunavut, indicated yesterday.

Les appels des décisions rendues en matière sommaire par la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un juge seul de la Cour d'appel, et un deuxième palier d'appel est prévu devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The appeal of summary convictions made by the Nunavut court of justice will be heard by a single judge of the court of appeal. At the second level, the appeal will be heard by three judges from the court of appeal.

Le projet de loi précise que les appels en matière sommaire des décisions de la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un seul juge de la Cour d'appel, et qu'il y aura un second niveau d'appel devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.

Je crois que les juges de la Cour de justice du Nunavut seront sensibles à ces besoins et agiront en conséquence.
I believe the judges of the Nunavut Court of Justice will be sensitive to those needs and will respond appropriately, as the need may be.

Cela signifie qu'avec l'élargissement, ces restrictions seront quelque peu diminuées, étant donné que dans une Europe à 25 États membres, de nombreux postes supplémentaires devront être pourvus auprès du Parlement, du Conseil, de la Cour de justice des Communautés européennes et, bien entendu, de la Commission.
This means that with enlargement, these restrictions will ease to some extent, taking account of the fact that in a European Union with 25 Member States, many new posts will be needed in Parliament, the Council, the European Court of Justice and, not least, the Commission.