Traduction de «cour de justice du nunavut seront entendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence

Cour de justice du Nunavut
Nunavut Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi précise que les déclarations de culpabilité par procédure sommaire de la Cour de justice du Nunavut seront entendues par un juge seul de la Cour d'appel, et qu'il y aura un deuxième palier d'appel devant un tribunal de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.

Les appels des décisions rendues en matière sommaire par la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un juge seul de la Cour d'appel, et un deuxième palier d'appel est prévu devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The appeal of summary convictions made by the Nunavut court of justice will be heard by a single judge of the court of appeal. At the second level, the appeal will be heard by three judges from the court of appeal.

Peut-être pourrais-je ajouter que les juges de la Cour de justice du Nunavut seront un peu des mentors pour les juges de paix, comme l'a indiqué Nora Saunders, sous-ministre désignée de la justice du Nunavut, hier.
I could add that I believe the judges of the Nunavut Court of Justice will be playing a mentoring role to the JPs, as, again, Nora Sanders, the deputy justice minister designate of Nunavut, indicated yesterday.

Le projet de loi précise que les appels en matière sommaire des décisions de la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un seul juge de la Cour d'appel, et qu'il y aura un second niveau d'appel devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.

Je crois que les juges de la Cour de justice du Nunavut seront sensibles à ces besoins et agiront en conséquence.
I believe the judges of the Nunavut Court of Justice will be sensitive to those needs and will respond appropriately, as the need may be.

Cette analyse ne sera pas juridiquement contraignante et sera, bien entendu, sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice.
This analysis would, of course, not be legally binding nor prejudice any interpretation by the ECJ, nor affect the derogations under the electronic commerce Directive.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Sont bien entendu inapplicables celles qui portent sur la Cour de justice ou sur le Tribunal de première instance proprement dits ou sur des procédures spécifiques à l'une ou l'autre.
Not applicable of course are the provisions relating to the Court of Justice and the Court of First Instance themselves, or to special proceedings before them.

À la suite de l’arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P: arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 - Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l’Union européen, Commission des Communautés européennes et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le règlement (CE) no 881/2002 devrait être modifié afin d’instituer une procédure d’inscription sur la liste garantissant que les droits fondamentaux de la défense et en particulier celui d’être entendu sont respectés.
Following the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 3 September 2008 in Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 3 September 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation v Council of the European Union, Commission of the European Communities, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Regulation (EC) No 881/2002 should be amended to provide for a listing procedure ensuring that the fundamental rights of the defence and in particular the right to be heard are respected.

La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
The Court of Justice may order that a witness or expert be heard by the judicial authority of his place of permanent residence.