Traduction de «nunavut seront entendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les appels des décisions rendues en matière sommaire par la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un juge seul de la Cour d'appel, et un deuxième palier d'appel est prévu devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The appeal of summary convictions made by the Nunavut court of justice will be heard by a single judge of the court of appeal. At the second level, the appeal will be heard by three judges from the court of appeal.

Le projet de loi précise que les appels en matière sommaire des décisions de la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un seul juge de la Cour d'appel, et qu'il y aura un second niveau d'appel devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.