Traduction de «justice devrait revoir » (Français → Anglais) :

Le gouvernement devrait revoir ses priorités budgétaires: augmenter le salaire des juges, se payer à grands frais un renvoi devant la Cour suprême qui ne sert de toute façon à rien selon les dires mêmes de la ministre de la Justice et dont tout le monde conteste le bien-fondé, ou bien remettre tous ces millions et ces milliards de dollars qu'ils ont subtilisés aux provinces.
The government ought to re-examine its budget priorities. Should it raise judges' salaries and spend a fortune on a reference to the Supreme Court, which even the Minister of Justice admits is of no use and whose validity is being challenged left and right, or should it hand over all these millions, these billions even, appropriated from the provinces?

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

48. estime que l'article 53 de la directive 2005/36/CE concernant les exigences linguistiques doit être clarifié, étant donné que l'interprétation de cette disposition ne cesse de susciter la controverse auprès de la Commission, de la Cour de justice et des États membres; demande donc à la Commission et aux États membres de revoir le régime des exigences linguistiques des professionnels de la santé en offrant aux autorités compétentes la souplesse nécessaire pour déterminer et, uniquement si besoin est, tester les compétences linguistiques techniques et de conversation des professionnels dans le cadre de la procédure de reconnaissance; estime que, sans porter atteinte à la capacité des employeurs de s'assurer des compétences linguistiques des professionnels lors du pourvoi d'un poste particulier, le principe de proportionnalité devrait être appliqué scrupuleusement à cet égard, afin que ces tests ne deviennent pas un obstacle supplémentaire;
48. Takes the view that Article 53 of Directive 2005/36/EC, on language requirements, must be clarified, as there is ongoing controversy over the interpretation of this provision among the Commission, the ECJ and the Member States; calls, therefore, on the Commission and the Member States to revise the language requirement regime for the healthcare professions by providing the competent authorities with the necessary flexibility to ascertain and, only if necessary, test the technical and conversational language skills of professionals as part of the recognition process; considers that, without prejudicing the ability of employers to satisfy themselves regarding the language competence of professionals when recruiting to a particular post, the principle of proportionality should be scrupulously applied in this regard, so that such tests do not become an additional barrier;

considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;
Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;

34. considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;
34. Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;

32. considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;
32. Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;

27. estime que la priorité devrait être donnée à une lutte pour l'éradication de la pauvreté passant par la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de la politique du travail qui sont à l'origine de cette pauvreté, lutte qui doit viser à garantir la justice économique et sociale aux femmes; estime qu'il faut revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et développer des stratégies qui encouragent une répartition juste du revenu, garantissent des revenus minimums, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins de qualité assortis de droits, assurent l'accès aux services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs et de services d'aide aux familles;
27. Believes that priority must be given to the eradication of poverty by reviewing the macroeconomic, monetary, social and employment policies that underlie it with a view to ensuring economic and social fairness for women; considers it necessary to re-examine the methods used to calculate the poverty rate and develop strategies to promote equitable income distribution, guarantee a minimum income and decent wage and pension levels, create more quality jobs with rights for women, ensure access to quality public services for women and girls, improve social protection and the associated neighbourhood services, especially crèches, nurseries, kindergartens, day centres and community centres offering leisure facilities and support services for families;

Selon le Comité, le ministère de la Justice devrait être chargé de revoir les rapports de sécurité ou de renseignement fournis par les services d’application de la loi et de renseignement, sur lesquels se fonde la recommandation initiale d’inscription, ainsi que les renseignements fournis par ces mêmes services au moment de l’examen biennal de la liste.
The Committee feels that the Department of Justice should be responsible for reviewing the security or intelligence reports provided by law enforcement and intelligence agencies upon which the initial decision to recommend listing is based, as well as the information provided by these agencies at the time of the two year review.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

Le point de vue qu'on fait valoir, c'est que le ministère de la Justice devrait revoir tout cela à la lumière des principes d'interprétation énoncés dans Beaulac et considérer l'amendement qui a été proposé par le professeur Foucher qui va quand même un peu plus loin.
Our position is that the Department of Justice should review all of that in the light of the principles of interpretation set out in Beaulac and consider the amendment suggested by Professor Foucher, which does go a little further.